Indemnité des congés payés avant licenciement pour inaptitude

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  milou27 Le 06-11-2024 à 18:01

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  Bonjour
  
  Rassurez-vous, les 15 jours de congés acquis avant l'arrêt maladie ne sont pas perdus, Il doivent vous être payés avec le solde de tout compte si vous êtes licencié 
  
  De plus une nouvelle loi a instauré que vous avez continué à faire l'acquisition de jours de congés payés pendant la durée d'un arrêt maladie sur la base de 2 jours ouvrables /mois
  
  L'employeur devra vous les règler avec le solde de tout compte
  
  La loi : Ressources humaines -Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples | Service-Public.fr

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