Indemnité CDD consécutifs vers CDI

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CloS22 Le 02-02-2022 à 11:20

Bonjour, Je suis salariée depuis décembre 2020, je remplace une salariée en arrêt maladie. Mes contrats ont été renouvelés tous les mois car cela dépendait de la personne en arrêt. J’ai donc 13 cdd. Ils m’ont fait passer en CDI depuis le 3 janvier 2022 (ils ont fait une ouverture de poste) et normalement j’aurais dû percevoir si je ne me trompe pas des indemnités de fin de contrat ainsi que des congés payés or je n’ai rien perçu du tout. (J’ai juste pris une semaine de vacances en août 2021 concernant les CP) Normalement j’aurais dû les percevoir à la fin de chaque cdd puisque c’était des nouveaux contrats à chaque fois mais je n’ai jamais rien perçu, je pensais avoir tout d’un coup au moment où j’allais passer en cdi mais je n’ai rien eu D’après les recherches que j’ai pu faire, j’ai cru comprendre qu’ils me devaient des indemnités pour tous les différents cdd qu’ils m’ont fait sauf pour celui de décembre 2021 puisqu’ils m’ont proposé un cdi sans interruption de contrat. Je vous remercie beaucoup pour votre aide. Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 02-02-2022 à 17:36

Bonjour

Si vos CDD ont été conclus à terme défini (avec une date de fin) l'employeur pouvait renouveler celui-ci 2 fois sauf si une convention collective ou un accord de branche ont fixé un nombre de renouvellement supérieur à 2 fois
La prime de précarité reste due à à la fin du dernier contrat qui a pu être renouvelé à plusieurs reprises

Si l'on vous a établi un contrat distinct à terme défini lors de chaque renouvellement , la prime est due lors de chaque fin de contrat

En résumé , il faut faire une distinction entre un contrat qui a été renouvelé à plusieurs reprises par avenant auquel cas la prime est règlée à la fin de ce contrat (on est en présence d'un seul et unique contrat)

et plusieurs contrats successifs ou chaque fin de contrat donne lieu au paiement de la prime de précarité sauf pour le dernier si embauche en CDI

Si votre dernier CDD a donné lieu à une embauche en CDI, la prime de précarité n'est pas due sur le dernier contrat

Les CP acquis depuis la date d'embauche en CDD ont été reportés dans le compteur des CP acquis en CDI (à vérifier sur votre dernier bulletin de salaire)

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