Fermeture administrative et congés payés

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Vveven Le 07-02-2025 ŕ 11:35

Bonjour,

Ma société a subi une fermeture administrative suite ŕ un contrôle d'hygične d'une durée de 34 jours ouvrés. Hors il ne me restait que 18 jours de congés.
Aujourd'hui en ouvrant ma fiche de paye je m'aperçois que je suis ŕ - 16 jours de congés.
Mon entreprise a-t-elle le droit de faire ceci sans me prévenir?
De męme, je travaille normalement ŕ partir de 4h du matin et bénéficie donc d'heures de nuit majorées. Hors celle ci ne m'ont pas été payé également. Dois je toucher mes heures de nuit en étant en congés payés?
Merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 07-02-2025 ŕ 12:36

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer unilatéralement des congés payés pour compenser la fermeture administrative, ni vous placer en activité partielle, car cette fermeture résulte de ses propres manquements. L’article L.8272-3 du Code du travail est clair : en cas de fermeture administrative pour infraction aux rčgles d’hygične ou de travail dissimulé, l’employeur est tenu de verser aux salariés l’intégralité des rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient continué ŕ travailler.

Cette obligation découle du principe selon lequel l’employeur doit assurer l’exécution du contrat de travail. Il ne peut ni modifier unilatéralement les conditions de rémunération ni reporter la charge financičre sur les salariés en leur imposant des congés payés négatifs. Toute retenue sur salaire ou imputation de jours de congés contre votre gré est donc illégale.

Vous ętes en droit d’exiger la régularisation immédiate de votre salaire et, en cas de refus, de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement des sommes indűment déduites. L’Inspection du travail peut également intervenir, notamment si d’autres salariés sont concernés.

Votre employeur ne pouvant se soustraire ŕ cette obligation, vous pouvez exiger un paiement intégral de vos salaires, sans recours aux congés payés.

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