Employeur qui veut imposer des congés car le client ferme

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phildeg31 Le 21-10-2022 à 09:13

Bonjour,

Je suis développeur dans une société de service depuis des années. Comme à son habitude, le client ferme une semaine sur les vacances de Noel. Les années précédentes nous étions mis en intercontrat à domicile par notre société avec parfois des formations mais cette année ils souhaitent nous imposer des jours de congés. J'avais cru comprendre que si ce n'est pas notre société qui ferme, alors ils ne peuvent pas nous imposer des congés. Egalement, il me semblait avoir lu que si l'employeur impose 5 jours en dehors d'une période du 1er mai au 31 octobre, ils nous doivent 2 jours. Nous dépendons de la convention collective syntec.
Quelles sont les règles et les textes à opposer à l'employeur éventuellement car cela ne m'arrange pas du tout de poser (n'ayant pas les petits cette semaine là je ne souhaite pas poser "pour rien" surtout que je gardais mes jours pour le début d'année prochaine)? Et comment cela se passe pour ceux qui n'auraient pas assez de jours?
Merci d'avance de vos retours.

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Isadore · Answer 1 · Le 21-10-2022 à 10:35

Membre

Isadore Le 21-10-2022 à 10:35

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur décide en dernier ressort de la date des congés. Sous réserve de prévenir un mois à l'avance, il a le droit d'imposer des congés à l'employé.

Ce à quoi vous faites allusions sont les jours de fractionnement. Ils ne sont dûs que si l'employeur impose à ses salariés de prendre une partie leur congé principal en dehors de la période de référence du 1er mai au 31 octobre. Donc non, votre employeur ne vous doit pas de jours de fractionnement s'il vous impose vous fait uniquement prendre votre cinquième semaine en-dehors de cette période. Sur ce point la convention Syntec est indentique à la loi.

https://www.syntec.fr/convention-collective/conges/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Si l'employeur ferme l'entreprise les salariés qui n'ont pas assez de jours de congé pourront soit poser des congés par anticipation d'un commun avec l'accord de l'employeur, soit le salarié devra prendre un congé sans solde.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016

Membre

phildeg31 Le 21-10-2022 à 11:10

Bonjour et merci pour le retour. Il n'y a pas une particularité quand le client ferme mais que la société de service elle reste ouverte pour le fait de pouvoir imposer ou non des congés?
J'ai lu que si c'est mon entreprise qui ferme, alors elle peut m'imposer des congés mais là c'est le client qui ferme et pas mon entreprise. Dans ce cas il me semblait avoir lu que c'est de l'intercontrat. D'ailleurs capgemini a été condamné pour forcer ses employés à poser quand le client ferme: https://lacgtcap.org/conges-de-fin-dannee-suite/ . Qu'en est-il du coup svp?

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Membre

Isadore Le 21-10-2022 à 11:26

Combien de salariés comporte votre entreprise, et combien sont concernés par ces congés imposés ?

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Membre

phildeg31 Le 21-10-2022 à 14:05

D'après la dernière AG, plus de 1700 salariés au niveau nationnal. Là il doit y avoir je dirais 50 personnes concernées environ (tous ceux qui travaillent pour ce client).

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Membre

Isadore Le 21-10-2022 à 14:58

Je viens de mettre la main sur le jugement dont vous avez parlé, et qui repose sur l'article 25 de la CC qui impose soit une fermeture annuelle annoncée aux salariés avant le 1er mars, soit une organisation des congés "par roulement". Le juge a donné raison au syndicat qui considérait que "que la décision unilatérale de l?employeur d?imposer la prise de congés simultanés des salariés de l?établissement s?apparente juridiquement à une fermeture par opposition à la prise de congés par roulement."

Mais ce jugement a été cassé en appel :

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 janvier 2022, n° 19/04343

Le jugement en appel a eu une autre interprétation de ce passage de la CC : "l?employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l?entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d?entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l?entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année." Il a jugé que cela ne concernait que la période de la prise du congé principal (de 4 semaines), et n'excluait pas la possibilité d'une fermeture à un autre moment de l'année.

Le syndicat ne semble pas avoir annoncé la suite des évènements sur son site. Je ne trouve pas trace d'un pourvoi en cassation.

"Or, le fait que les partenaires sociaux aient, du fait de ces dispositions impératives, entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant la période d?ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre n?exclut pas la possibilité qu?ils ont laissée à l?employeur de procéder à une fermeture totale de l?entreprise pour congés payés en dehors de cette période après consultation du CSE."

Donc pour le moment, la jurisprudence considère que votre employeur est dans son droit au regard de la CC.

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Membre

phildeg31 Le 21-10-2022 à 15:23

D'accord merci Isadore.
C'est "dommage" que comme le client ferme, alors que notre société de service elle ne ferme pas, on nous impose des congés. Je pensais que l'intercontrat était prévu pour ca (ce qui m'aurait permis de garder mes congés).

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phildeg31 · Answer 2 · Le 21-10-2022 à 11:10

Bonjour et merci pour le retour. Il n'y a pas une particularité quand le client ferme mais que la société de service elle reste ouverte pour le fait de pouvoir imposer ou non des congés?
J'ai lu que si c'est mon entreprise qui ferme, alors elle peut m'imposer des congés mais là c'est le client qui ferme et pas mon entreprise. Dans ce cas il me semblait avoir lu que c'est de l'intercontrat. D'ailleurs capgemini a été condamné pour forcer ses employés à poser quand le client ferme: https://lacgtcap.org/conges-de-fin-dannee-suite/ . Qu'en est-il du coup svp?

Isadore · Answer 3 · Le 21-10-2022 à 11:26

Isadore Le 21-10-2022 à 11:26

Combien de salariés comporte votre entreprise, et combien sont concernés par ces congés imposés ?

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phildeg31 · Answer 4 · Le 21-10-2022 à 14:05

D'après la dernière AG, plus de 1700 salariés au niveau nationnal. Là il doit y avoir je dirais 50 personnes concernées environ (tous ceux qui travaillent pour ce client).

Isadore · Answer 5 · Le 21-10-2022 à 14:58

Je viens de mettre la main sur le jugement dont vous avez parlé, et qui repose sur l'article 25 de la CC qui impose soit une fermeture annuelle annoncée aux salariés avant le 1er mars, soit une organisation des congés "par roulement". Le juge a donné raison au syndicat qui considérait que "que la décision unilatérale de l?employeur d?imposer la prise de congés simultanés des salariés de l?établissement s?apparente juridiquement à une fermeture par opposition à la prise de congés par roulement."

Mais ce jugement a été cassé en appel :

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 janvier 2022, n° 19/04343

Le jugement en appel a eu une autre interprétation de ce passage de la CC : "l?employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l?entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d?entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.

Si l?entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année." Il a jugé que cela ne concernait que la période de la prise du congé principal (de 4 semaines), et n'excluait pas la possibilité d'une fermeture à un autre moment de l'année.

Le syndicat ne semble pas avoir annoncé la suite des évènements sur son site. Je ne trouve pas trace d'un pourvoi en cassation.

"Or, le fait que les partenaires sociaux aient, du fait de ces dispositions impératives, entendu préciser les modalités de prise des congés payés durant la période d?ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre n?exclut pas la possibilité qu?ils ont laissée à l?employeur de procéder à une fermeture totale de l?entreprise pour congés payés en dehors de cette période après consultation du CSE."

Donc pour le moment, la jurisprudence considère que votre employeur est dans son droit au regard de la CC.

phildeg31 · Answer 6 · Le 21-10-2022 à 15:23

D'accord merci Isadore.
C'est "dommage" que comme le client ferme, alors que notre société de service elle ne ferme pas, on nous impose des congés. Je pensais que l'intercontrat était prévu pour ca (ce qui m'aurait permis de garder mes congés).

Alainverce · Answer 7 · Le 21-10-2022 à 10:39

Bonjour.

*** Edit: réponse faite avant de voir celle d'isadore****

Vous vous trompez.

La loi dit que c'est l'employeur qui décide des dates de congés payés.

Le respect de certaines obligations (vous prévenir au moins un mois à l'avance, vous donner deux semaines d'affilée entre mai et octobre...) ne lui interdit pas de vous mettre en congés à des dates qui ne vous conviennent hélas pas.

Peut importe la raison sous-jacente (client qui ferme).

Il vous doit effectivement un ou plusieurs jours au titre du fractionnement sauf si cette semaine est donnée au titre de la cinquième semaine.

Pour ceux qui n'ont pas assez de jours voyez ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016#:~:text=Si le salariÃ© n'a pas assez de jours de,financiÃ¨re pour congÃ©s non payÃ©s.

ou, idem:

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? | Service-public.fr

Cdt.

phildeg31 · Answer 8 · Le 21-10-2022 à 11:11

Idem. Ce n'est pas mon entreprise qui ferme mais le client. Dans ce cas il me semblait que mon entreprise peut nous mettre en intercontrat mais pas nous imposer des congés, si?

acromarco · Answer 9 · Le 28-05-2024 à 14:59

@Phildeg31 Tu as raison dans le sens que ta boite ne peut pas imposer des congés à certains employés seulement. Ils peuvent le faire pour tous les employés (dans certaines conditions, 1 mois de préavis, 12j min...), ce qui n'est pas réaliste dans le cas d'une ESN. Plus de détails ici par exemple :
https://diversiteproximite.wordpress.com/vos-questions/temps-de-travail/peut-on-mimposer-des-conges/

Employeur qui veut imposer des congés car le client ferme

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