Droit à congés et arrêt maladie après licenciement - nouvelle réglementation

Question

Visiteur

eric420 Le 17-08-2024 à 18:37

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ce forum et votre aide, très appréciable !

Je vous expose mon cas.
Suite à mon licenciement pour inaptitude prononcé le 23/10/2023, mon employeur ne m'avait pas payé l'intégralité de mon solde de congés payés figurant sur mon bulletin de 09/2023 (57 jours), considérant que j'étais en arrêt maladie non pro depuis novembre 2022.

Le nombre de jour de congés payés figurant dans le solde de tout compte était de 43 jours.
Or, au 31/10/2022, je disposais d'un solde de 27,5 jours.
Si ma compréhension du nouvel article 37 de la loi DDADUE est bonne, je considère que j'avais donc droit à 2 jours par mois de CP de novembre 2022 à septembre 2023, soit 2 jours x 11 mois = 22 jours.
Soit un total de CP à solder de 22 + 27,5 = 49,5 jours.
Est-ce que mon calcul est correct selon vous ?

Comment procéder pour demander le reliquat de CP à mon ancien employeur ? Simple lettre recommandée avec mention de la nouvelle règlementation ?

Merci pour votre aide !
Eric

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 17-08-2024 à 19:31

Moderateur

milou27 Le 17-08-2024 à 19:31

+ 1000 messages

Bonjour

Votre demande serait fondée par courrier recommandé avec AR (joindre le détail de votre calcul avec les textes de loi)

0

+ -

Droit à congés et arrêt maladie après licenciement - nouvelle réglementation

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique