Droit à congés et arrêt maladie après licenciement - nouvelle réglementation

Question

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eric420 Le 17-08-2024 à 18:37

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ce forum et votre aide, très appréciable !

Je vous expose mon cas.
Suite à mon licenciement pour inaptitude prononcé le 23/10/2023, mon employeur ne m'avait pas payé l'intégralité de mon solde de congés payés figurant sur mon bulletin de 09/2023 (57 jours), considérant que j'étais en arrêt maladie non pro depuis novembre 2022.

Le nombre de jour de congés payés figurant dans le solde de tout compte était de 43 jours.
Or, au 31/10/2022, je disposais d'un solde de 27,5 jours.
Si ma compréhension du nouvel article 37 de la loi DDADUE est bonne, je considère que j'avais donc droit à 2 jours par mois de CP de novembre 2022 à septembre 2023, soit 2 jours x 11 mois = 22 jours.
Soit un total de CP à solder de 22 + 27,5 = 49,5 jours.
Est-ce que mon calcul est correct selon vous ?

Comment procéder pour demander le reliquat de CP à mon ancien employeur ? Simple lettre recommandée avec mention de la nouvelle règlementation ?

Merci pour votre aide !
Eric

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milou27 · Answer 1 · Le 17-08-2024 à 19:31

Moderateur

milou27 Le 17-08-2024 à 19:31

+ 1000 messages

Bonjour

Votre demande serait fondée par courrier recommandé avec AR (joindre le détail de votre calcul avec les textes de loi)

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