Délai pacs

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JSkillet Le 27-12-2022 à 17:07

Bonjour,

Je me suis pacsé le 15 décembre dernier et souhaiterais poser mes 4 jours à partir du 12 janvier. Mon employeur m'a précisé que le délai était trop long pour poser ces jours-là. A-t-il le droit de me les refuser ?

Merci pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-12-2022 à 18:01

Bonjour

D'après les infos dans divers liens

"Le salarié doit effectuer une demande de congé auprès de son employeur. Par ailleurs, les jours choisis doivent impérativement se placer dans la période dans laquelle l’évènement se produit. Il devra également justifier de ce congé par la remise d’une copie de la convention_de_PACS_"

Quel délai pour poser ses jours de PACS ?

"Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l'évènement. Cette formulation reste assez floue mais dans les faits il faut généralement compter un délai inférieur à 10 jours."
Autre LIEN :
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les jours de congés doivent être pris par les partenaires de PACS dans une « période raisonnable », c'est-à-dire au cours de la période la plus proche possible de l'événement en question.

Exemple : un père sollicite de son employeur 1 jour de congé pour marier son fils ; si la lieu un samedi, conformément aux prescriptions de la Cour de cassation, la période raisonnable doit être soit la veille du mariage, soit le jour même, soit le lendemain de l'union.

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