Décompte jours de congés

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ClaraValence90 Le 02-04-2025 à 12:33

Bonjour,

je travaille dans le secteur privé, convention collective (commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire). Quand je pose des congés, mon employeur me demande de poser (congés payés) également les jours non travaillés. Par exemple, je suis en congés les mardi et dimanche et si je pose une semaine, mon employeur me décompte le mardi comme congé payé.

Est ce normal ?

Merci d'avance.

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Math64 · Answer 1 · Le 02-04-2025 à 13:25

En l’absence de disposition spécifique prévoyant un décompte en jours ouvrés, les congés payés doivent, conformément aux règles supplétives du Code du travail et à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, être décomptés en jours ouvrables. Cela signifie que sont pris en compte tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et des jours fériés chômés dans l’entreprise.

Ainsi, lorsque vous posez une semaine complète de congés, il est juridiquement fondé que votre employeur vous décompte six jours de congés payés, même si l’un des jours concernés tel que le mardi dans votre exemple correspond habituellement à un jour de repos fixé par votre planning. Ce jour, bien que non travaillé, est considéré comme ouvrable au sens du droit du travail dès lors qu’il ne s’agit pas du repos hebdomadaire, et entre donc dans le décompte des congés, sauf si votre entreprise applique un régime plus favorable, notamment un décompte en jours ouvrés limité aux jours effectivement travaillés.

Il conviendrait donc de vérifier si un accord collectif d’entreprise, un usage ou une pratique interne instaurée de manière constante ne prévoit pas un mode de décompte différent, auquel cas votre employeur serait tenu de s’y conformer.

En l’absence d’une telle disposition, le mode de décompte retenu par votre employeur est conforme au droit en vigueur.

Décompte jours de congés

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