Décompte congés payés sur horaires irréguliers

Question

Visiteur

Aymeric31 Le 27-10-2014 à 10:35

Bonjour,

Je travaille dans un magasin d'alimentation, ouvert du lundi au samedi (donc sur les 6 jours ouvrables de la semaine) et chaque salarié possède un planning de travail différent. Les jours non travaillés sont donc propres à chaque salarié (peut-on considérer dans ce cas qu'il s'agit de la journée non travaillée dans l'entreprise ?). En ce qui me concerne, mon planning est le suivant :
- lundi : 7h30 travaillées le matin
- mardi : 7h30 travaillées le matin
- mercredi : ma journée de repos
- jeudi : ma journée de repos
- vendredi : journée complète de 10h
- samedi : journée complète de 10h

A plusieurs reprises j'ai posé mon lundi et mon mardi en congés payés. Sur ma fiche de paie, je viens de me rendre compte qu'il m'a été décompté à chaque fois 4 jours de CP, partant du lundi (premier jour où j'aurai dû venir travailler, jusqu'au jeudi inclus puisque la législation indique que "le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise". Le décompte se fait en jours ouvrables.
J'ai le sentiment d'être désavantagé par ce système de calcul. En effet, je me vois retirer 4 jours de congés pour 15h non travaillées (lundi + mardi). La législation prévoit 5 semaines de congés payés réparties sur 6 jours ouvrables. A titre informatif, j'ai calculé que ainsi, chaque journée de congés payés compte pour 5,83 heures qui auraient dû être travaillées. Dans mon cas, 4 jours retirés pour 15h rapportent la valeur de chaque journée à 3,75 heures qui auraient dû être travaillées. Je me sens donc lésé par ce système de calcul. Ainsi, à la fin d'une année, pour un même nombre de congés payés pris, j'aurais travaillé davantage qu'une personne avec des horaires réguliers. Existe t'il dans la législation un moyen de rétablir une répartition plus juste de mes congés ? (la convention collective dont je dépends ne prévoit pas de mesures particulières à ce sujet, c'est donc le code du travail qui fait foi).

Je m'interroge à ce titre sur l'alinéa 4 de l'art. L223-2 du code du travail, qui stipule que "l'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses Droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence". Cela est-il applicable dans mon cas, dans le sens où la durée de mon absence (15 heures non travaillées seulement) m'ampute de 4 jours de congés ? (c'est à dire que la durée de mon absence entraîne selon moi une réduction de mes droits à congé plus que proportionnelle à la durée de mon absence.

Sinon, existe t'il d'autres dispositions dans le code du Travail qui me permettrait une répartition plus juste de mes congés ?

Merci d'avance de votre réponse,

Aymeric

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Aymeric31 · Answer 1 · Le 27-10-2014 à 23:20

Visiteur

Aymeric31 Le 27-10-2014 à 23:20

visiteur

Je relance... Personne ne peut m'aider ?

0

+ -

cecilepat01 · Answer 2 · Le 28-10-2014 à 07:48

Moderateur

cecilepat01 Le 28-10-2014 à 07:48

+ 1000 messages

Votre employeur décompte vos congés de la bonne manière. D'autre part, des congés ne se calculent jamais en heures mais en jours uniquement, votre postulat de départ est donc erroné. Je comprends que vous vous sentiez lésé mais selon moi, rien d'anormal ou d'illégal dans la pratique de votre employeur.

Moderateur

Alainverce Le 28-10-2014 à 08:13

Je confirme cette réponse.
Vous ne pouvez pas gagner plus en congés qu'en travaillant (hormis si la règle du 1/10 est plus favorable).
Pour être plus clair, un salarié qui ne travaille qu'un jour par semaine aura bien droit à cinq semaines de congés, mais pas 5 fois 6 jours payés !
Uniquement un jour payé par semaine, soit 5 jours pour le total de ses congés.
Sinon celui qui ne travaille qu'un jour se verrait payer autant que celui qui en fait 5...

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Visiteur

Aymeric31 Le 28-10-2014 à 21:54

Bonsoir, et merci pour vos réponses. Oui, d'après les informations que j'ai trouvé, le décompte de mes congés est fait dans les règles. Mais c'est ce constat qui me laisse perplexe : à durée hebdomadaire de travail égale, la répartition des horaires de travail entraîne une inégalité quant au nombre d'heures travaillées au cours d'une année pour obtenir 30 jours de congés payés. Je suis surpris que la loi ne permette pas une équité des travailleurs sur ce point.

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Membre

JACQUESLEBON Le 28-10-2014 à 23:08

Comme dit par cecilepat01:"des congés ne se calculent jamais en heures mais en jours uniquement, votre postulat de départ est donc erroné."

Et donc votre conclusion est tout aussi fausse

Quant à cet article que vous citez" L223-2 du code du travail, qui stipule que "l'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses Droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence"." il est d'une part abrogé depuis le remaniement du code du travail en 2008 et d'autre part il faisait référence aux absences du salarié en maladie et de la perte des cp suite à cet arrêt

Cdlt

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Visiteur

Aymeric31 Le 28-10-2014 à 23:23

Oui, pour le L223-2 je me suis rendu compte qu'il s'agissait des absences pour maladie.
Bon je n'alimenterai pas le débat éternellement parce que cela ne changera rien quant à mes CP, mais je peux prouver qu'à la fin de l'année, pour un nombre de jours de CP égal de 30 jours et une durée hebdo égale de 35h, j'aurai travaillé davantage qu'un employé qui travaille 7h/jour du lundi au vendredi. Quoi qu'il en soit, merci pour vos lumières et bonne soirée.

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Membre

JACQUESLEBON Le 28-10-2014 à 23:35

Bonne soirée, les réponses ne sont que juridiques, sinon vous avez quelque part le droit de trouver que certaines lois sont injustes et pour votre cas cela n'est pas gravissime par rapport à d'autres textes et en cela je vous comprends.
Merci de votre participation :)

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Moderateur

Alainverce Le 29-10-2014 à 09:10

" je peux prouver qu'à la fin de l'année, pour un nombre de jours de CP égal de 30 jours et une durée hebdo égale de 35h, j'aurai travaillé davantage qu'un employé qui travaille 7h/jour du lundi au vendredi."

Vous faites exactement 35 heures, donc vous ne travaillez pas plus !!!

Méfiez-vous des liens internet complètement obsolètes depuis 6 ans...

Si vous cherchez des articles à jour allez au moins ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20131113

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Visiteur

pavz Le 18-11-2022 à 14:14

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec Alain.

Si on prend un cas classique d'une personne à 35h du lundi au vendredi, elle travaille sur une année 47x35=1645h

Dans le cas d'Aymeric, si il prend 7 fois 2 jours comptés 4, cela fait 28 jours de congés pris, reste 2 jours de congés, qu'il peut prendre un vendredi et un samedi , cela fait :

44x35 + 7x20 + (35-20)=1695h soit 50h de plus

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+ -

Alainverce · Answer 3 · Le 28-10-2014 à 08:13

Je confirme cette réponse.
Vous ne pouvez pas gagner plus en congés qu'en travaillant (hormis si la règle du 1/10 est plus favorable).
Pour être plus clair, un salarié qui ne travaille qu'un jour par semaine aura bien droit à cinq semaines de congés, mais pas 5 fois 6 jours payés !
Uniquement un jour payé par semaine, soit 5 jours pour le total de ses congés.
Sinon celui qui ne travaille qu'un jour se verrait payer autant que celui qui en fait 5...

Aymeric31 · Answer 4 · Le 28-10-2014 à 21:54

Bonsoir, et merci pour vos réponses. Oui, d'après les informations que j'ai trouvé, le décompte de mes congés est fait dans les règles. Mais c'est ce constat qui me laisse perplexe : à durée hebdomadaire de travail égale, la répartition des horaires de travail entraîne une inégalité quant au nombre d'heures travaillées au cours d'une année pour obtenir 30 jours de congés payés. Je suis surpris que la loi ne permette pas une équité des travailleurs sur ce point.

JACQUESLEBON · Answer 5 · Le 28-10-2014 à 23:08

Comme dit par cecilepat01:"des congés ne se calculent jamais en heures mais en jours uniquement, votre postulat de départ est donc erroné."

Et donc votre conclusion est tout aussi fausse

Quant à cet article que vous citez" L223-2 du code du travail, qui stipule que "l'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses Droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence"." il est d'une part abrogé depuis le remaniement du code du travail en 2008 et d'autre part il faisait référence aux absences du salarié en maladie et de la perte des cp suite à cet arrêt

Cdlt

Aymeric31 · Answer 6 · Le 28-10-2014 à 23:23

Oui, pour le L223-2 je me suis rendu compte qu'il s'agissait des absences pour maladie.
Bon je n'alimenterai pas le débat éternellement parce que cela ne changera rien quant à mes CP, mais je peux prouver qu'à la fin de l'année, pour un nombre de jours de CP égal de 30 jours et une durée hebdo égale de 35h, j'aurai travaillé davantage qu'un employé qui travaille 7h/jour du lundi au vendredi. Quoi qu'il en soit, merci pour vos lumières et bonne soirée.

JACQUESLEBON · Answer 7 · Le 28-10-2014 à 23:35

Bonne soirée, les réponses ne sont que juridiques, sinon vous avez quelque part le droit de trouver que certaines lois sont injustes et pour votre cas cela n'est pas gravissime par rapport à d'autres textes et en cela je vous comprends.
Merci de votre participation :)

Alainverce · Answer 8 · Le 29-10-2014 à 09:10

" je peux prouver qu'à la fin de l'année, pour un nombre de jours de CP égal de 30 jours et une durée hebdo égale de 35h, j'aurai travaillé davantage qu'un employé qui travaille 7h/jour du lundi au vendredi."

Vous faites exactement 35 heures, donc vous ne travaillez pas plus !!!

Méfiez-vous des liens internet complètement obsolètes depuis 6 ans...

Si vous cherchez des articles à jour allez au moins ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20131113

pavz · Answer 9 · Le 18-11-2022 à 14:14

Bonjour, je ne suis pas d'accord avec Alain.

Si on prend un cas classique d'une personne à 35h du lundi au vendredi, elle travaille sur une année 47x35=1645h

Dans le cas d'Aymeric, si il prend 7 fois 2 jours comptés 4, cela fait 28 jours de congés pris, reste 2 jours de congés, qu'il peut prendre un vendredi et un samedi , cela fait :

44x35 + 7x20 + (35-20)=1695h soit 50h de plus

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