Décès d'un grand-parent

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Noldoni Le 25-02-2025 à 21:17

Bonjour,

Je travaille dans une structure qui dépend de la convention sport, en Alsace-Lorraine. J'ai récemment perdu ma grand-mère et ai du m'absenter le jour de l'enterrement. La convention sport contrairement à un grand nombre d'autres conventions collectives ne prévoit pas de congé pour événement personnel pour le décès d'un grand parent. Je suis allée regarder du côté du droit local (ma source étant le guide du droit local mis à disposition par la région Grand Est), qui prévoit un maintient de salaire pour diverses circonstances et notamment tout événement qui affecte une personne proche du salarié indépendant de sa volonté et qui l'empêche de se rendre à son travail. Mon employeur me dit que ce n'est pas envisageable et qu'il faut que j'utilise un congé payé pour cette journée. Qu'en pensez-vous? Par avance merci, NK

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FD · Answer 1 · Le 26-02-2025 à 05:33

Bonjour,

Droit local de Décembre 2022:

La cause de l’absence doit être personnelle et indépendante de la volonté du salarié.
L’absence doit avoir une raison liée directement ou indirectement à la personne du salarié.

Tout évènement affectant le salarié et l’empêchant de se rendre à son travail peut être retenu
comme une cause d’absence justifiant le maintien de salaire :
- maladie du salarié
- accidents dont le salarié a été victime
- événements affectant l’entourage proche du salarié

Les modalités de maintien de salaire
Les règles locales se cumulent aux dispositions légales hors Alsace-Moselle et aux accords
collectifs. On applique pour chaque arrêt de travail la règle la plus favorable parmi ces trois
sources. L’appréciation du caractère le plus favorable se fera souvent a posteriori, en fonction
de la durée de l’absence, inconnue au départ. Selon la Cour de cassation, l’appréciation du
caractère le plus favorable se fait au cas par cas.

En cas de litige sur le maintien de salaire en cas d’absence, le conseil des prud’hommes est seul
compétent.

A vous de voir jusqu'où vous voulez aller...

Cordialement.

Décès d'un grand-parent

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