Décès d'un beau parent

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• Moderateur

  FD Le 20-06-2022 à 08:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Effectivement vous avez droit à 01 seule journée. Votre convention précise :

  "En cas de décès concernant un parent ci-dessus visé, le salarié peut prétendre à sa demande à juxtaposer des congés payés aux congés pour événéments familiaux auxquels il a droit et dans la limite de la durée de ces derniers."

  Mais;

  Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail.

  Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux.

  Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

  Cordialement.

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  Visiteur

  Leliana Le 20-06-2022 à 09:17

  Merci de votre réponse, je vais pouvoir faire ma demande alors.

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  Membre

  Henriri Le 20-06-2022 à 09:35

  Hello !
  
  C'est l'art L3142-1 du code du travail (son 4°) qui prévoit 3 jours de congé lors du décès du beau-père :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021948/
  
  L'art L3142-4 le confirme (5°), une convention collective ne peut pas accorder moins :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033002890?idSecParent=LEGISCTA000033021954#LEGISCTA000033002890
  
  A+ 

   

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-06-2022 à 12:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  C'est la loi "travail" n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 9) qui a fixé à 3 jours la durée minimale du congé pour événement familial en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère, durée que l'on retrouve depuis lors à l'article L.3142-4 du Code du travail.
  
  Cette disposition étant d'ordre public elle supplante toute autre durée qui serait moindre dans le cadre d'une convention collective.
  
  cordialement
  zen maritime 

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