Cotisations CIBTP non versées

Question

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Totoboulot Le 15-07-2017 à 08:02

Bonjour à toutes et à tous.

J'ai travaillé plusieurs années dans une entreprise du BTP, où les congés étaient gérés par la caisse du bâtiment CIBTP.
Suite à des difficultés, l'entreprise a été placée en RJ le 26 septembre 2016.
J'ai quitté l'entreprise le 7 janvier 2017, avec un licenciement économique.
Mon employeur a tardé à me remettre mon attestation de congés : je l'ai reçue fin mars. N'ayant pas de congés prévus dans l'immédiat, et ayant autre chose en tête, je n'y ai pas prêté attention.
Depuis j'ai signé un CDI dans un autre secteur : j'ai donc demandé le paiement du solde de mes congés, et je me suis rendu compte que mon ex-employeur n'avait pas versé les cotisations à la caisse.
La campagne de congés commence le 1er avril, jusqu'au 31 mars.
Pour cette campagne, j'ai deux attestations :
-Du 1er avril au 26 septembre, les cotisations ont été versées régulièrement. L'attestation indique une date de départ définitif de l'entreprise le 26/09, motif : "érent : Redressement judiciaire" (je n'ai aucune idée de ce que scignifie "érent").
-Du 27/09/2016 au 06/01/2017, une autre attestation avec départ définitif de l'entreprise le 06/01 (motif : licencié).
Jusque là tout va bien, mais lorsque j'ai reçu mon attestation de paiement, sur 15 jours acquis, 6 sont payables. Pour les 9 restants, l'attestation indique "Dès régularisation de la situation comptable de votre employeur, les Droits payables seront revus". Effectivement, les cotisations n'ont pas été versées à CIBTP par mon ex-employeur.
J'ai vérifié mes fiches de paye, la ligne "9214 conges PAYES CCBTP" est toujours présente, avec le montant des charges patronales.
J'ai contacté CIBTP qui me renvoie vers mon ex-employeur.
J'ai contacté l'administrateur judiciaire, qui botte en touche et me renvoie vers le mandataire et mon ex-employeur pour demander une intervention de l'AGS. Employeur et mandataire qui ne répondent pas au mail.

En bref, j'aimerais savoir comment tout ça fonctionne : si mon ex-employeur a le droit de ne pas payer CIBTP alors que les charges sont mentionnées sur ma fiche de paye, si l'AGS peut intervenir, et vers qui me tourner?

Le jeu à ce jour consiste à envoyer un courrier recommandé, qui sera je pense le seul moyen de faire avancer un peu les choses.

Merci d'avance pour vos retours!
Je souhaite une bonne journée, et un bon week-end à ceux qui auront eu la patience de me lire jusqu'au bout.

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-07-2017 à 11:46

Moderateur

Alainverce Le 15-07-2017 à 11:46

+ 1000 messages

Bonjour.
Il vous faut saisir les Prud'hommes.

Visiteur

thsi27000 Le 05-11-2023 à 15:12

Les prud 'homme et l'inspection du travail ne géres pas se genre de probléme puisque c'est une caisse et non l'employeur ou le salarié par contre il y a cette article du code du travail : Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse sont de la compétence de la commission paritaire instituée auprès de chaque caisse. ».

L?article D. 3141-35 du code du travail fait partie des dispositions particulières applicables aux professions du bâtiment et des travaux publics, il reprend les dispositions précitées et indique que la commission paritaire est composée de membres désignés par le DREETS (au niveau régional).

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thsi27000 · Answer 2 · Le 05-11-2023 à 15:12

Les prud 'homme et l'inspection du travail ne géres pas se genre de probléme puisque c'est une caisse et non l'employeur ou le salarié par contre il y a cette article du code du travail : Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse sont de la compétence de la commission paritaire instituée auprès de chaque caisse. ».

L?article D. 3141-35 du code du travail fait partie des dispositions particulières applicables aux professions du bâtiment et des travaux publics, il reprend les dispositions précitées et indique que la commission paritaire est composée de membres désignés par le DREETS (au niveau régional).

Elo74210 · Answer 3 · Le 27-11-2022 à 16:43

bonjour,
je suis dans le meme cas que vous mais moi j'ai demissionné. la cibtp me doit 15 jours mais ne m'a payé que 3 jours.Ils me disent de voir avec mon ex employeur mais la comptable me dit etre a jour des cotisations et ne comprend pas . Que faire ? Avez vous eu des réponses à vos questions. C'est un du de leur par, je ne comprend pas pourquoi cela bloque.

thsi27 · Answer 4 · Le 27-09-2023 à 19:52

Visiteur

thsi27 Le 27-09-2023 à 19:52

visiteur

J'ai travaillé 3 ans dans une entreprise du BTP et la CIBTP ne ma jamais payé mes congés que j'ai pris vu que l'entreprise fermé donc pas le choix et depuis aout 2020 je n'ai toujours pas récupéré mes congés cette organisation mafieuse les gardes pour elle

Moderateur

milou27 Le 28-09-2023 à 08:44

Bonjour

Pas trop compris ce que vous voulez dire par 'vu que l'entreprise fermée " : qui a cessé son activité ? qui est passée en liquidation judiciaire ?

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Visiteur

thsi27000 Le 05-11-2023 à 15:15

non il n'y apas de cessation de l'entreprise mais l'entreprise a fermé pour les congés comme beaucoup d'entreprise 3 semaine en Aout et 2 en fin d'année et j'etais obligé de prendre mes congés tous simplement et bien sur non payé par la CIBTP

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Moderateur

milou27 Le 05-11-2023 à 17:16

Il faudrait savoir la raison pour laquelle la CIPTP refuse de vous payer les congés acquis

Il se peut que l'employeur n'ait pas règlé les cotisations auquel cas, vous pouviez saisir les prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité compensatrice de CP

Si les faits remontent en 2020, je crains que l'action soit prescrite

LIEN : Article L3245-1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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Visiteur

thsi Le 05-11-2023 à 17:50

malheuresement c'est comme sa la CIBTP ne respecte rien et pour mes congés non ce n'est pas prescrit puisque la CIBTP n'as pas respecté l'Article D.3141-35 du Code du travail de toute façon vu l'organisation que c'est je ne m'attend pas a des miracles

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milou27 · Answer 5 · Le 28-09-2023 à 08:44

milou27 Le 28-09-2023 à 08:44

Bonjour

Pas trop compris ce que vous voulez dire par 'vu que l'entreprise fermée " : qui a cessé son activité ? qui est passée en liquidation judiciaire ?

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thsi27000 · Answer 6 · Le 05-11-2023 à 15:15

non il n'y apas de cessation de l'entreprise mais l'entreprise a fermé pour les congés comme beaucoup d'entreprise 3 semaine en Aout et 2 en fin d'année et j'etais obligé de prendre mes congés tous simplement et bien sur non payé par la CIBTP

milou27 · Answer 7 · Le 05-11-2023 à 17:16

Il faudrait savoir la raison pour laquelle la CIPTP refuse de vous payer les congés acquis

Il se peut que l'employeur n'ait pas règlé les cotisations auquel cas, vous pouviez saisir les prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité compensatrice de CP

Si les faits remontent en 2020, je crains que l'action soit prescrite

LIEN : Article L3245-1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

thsi · Answer 8 · Le 05-11-2023 à 17:50

malheuresement c'est comme sa la CIBTP ne respecte rien et pour mes congés non ce n'est pas prescrit puisque la CIBTP n'as pas respecté l'Article D.3141-35 du Code du travail de toute façon vu l'organisation que c'est je ne m'attend pas a des miracles

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