Convocation au tribunal

Question

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Jenny91 Le 23-08-2023 à 19:32

Bonjour,
Je suis convoquée au tribunal pour une affaire de défense animal bref, c'est la où je vivais avant, c'est à dire à 7h de route de chez moi aujourd'hui. Et j'aurais voulu savoir quelles sont les lois en vue de l'absence au boulot? As t on droit a des jours de congés le temps du procès ? Ou alors simplement du congés sans solde?
Merci d'avance pour vos réponses

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FD · Answer 1 · Le 24-08-2023 à 06:54

Moderateur

FD Le 24-08-2023 à 06:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Un salarié a toujours le droit de demander à poser une journée de congé, ou de RTT. Et l'employeur peut s'y opposer dans certaines conditions. En revanche, vous pouvez toujours demander un congé sans soldes, pour un motif légitime; La convocation en justice étant toujours un motif légitime.

Cordialement.

Moderateur

FD Le 24-08-2023 à 06:56

En supplément,

Si vous êtes appelé comme témoin vous posez une journee et avez droit à une indemnisation payee par la justice. A réclamer en fin d'audience.
Si vous êtes cité à comparaitre en défense... vous avez le droit de vous défendre mais n'êtes pas indemnisé.
Si vous êtes victime idem.
Cordialement.

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FD · Answer 2 · Le 24-08-2023 à 06:56

En supplément,

Si vous êtes appelé comme témoin vous posez une journee et avez droit à une indemnisation payee par la justice. A réclamer en fin d'audience.
Si vous êtes cité à comparaitre en défense... vous avez le droit de vous défendre mais n'êtes pas indemnisé.
Si vous êtes victime idem.
Cordialement.

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