Consultation sage femme / congé

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 27-08-2024 à 06:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Bénéficie également d’une autorisation d’absence pour assister, au maximum, à 3 examens médicaux obligatoires :

  - le conjoint ou la conjointe de la femme enceinte;

  - la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité(PACS) ;

  - la personne salariée vivant maritalement avec elle

  De ce fait :

  Non, dans de telles conditions, l'employeur ne peut pas refuser ces heures d’absence à ce salarié.

  Code du travail, art. L. 1225-16.

  Cordialement.

  P.S.

  Si les trois absences ont déjà été utilisé, l'employeur peut imposer de prendre cette absence sur des congés payés.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Isadore Le 27-08-2024 à 07:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  La présence de votre mari lors de ces rendez-vous n'a aucun caractère impératif. L'employeur ne peut pas lui imposer ce congé et votre mari ne peut pas imposer son absence à l'employeur sous peine d'être sanctionné.

  *

  Votre mari a donc le choix, soit il accepte de prendre un congé soit il reste à son poste. Notez que l'employeur aurait pu purement et simplement refuser sa demande d'absence.

  *

  La référence légale qui complète cette donnée ci-dessus est le contrat de travail par lequel votre mari s'engage à travailler pour l'employeur. Il est tenu d'exécuter son contrat de travail et ne peut pas s'absenter à sa guise.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Math64 Le 27-08-2024 à 20:01

  @Soleil51, cela change quoi ?

  • Signaler ce contenu

  Membre

  soleil51 Le 27-08-2024 à 22:11

  c'était juste en réponse à Isadore....

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Moderateur

  Zen Maritime Le 27-08-2024 à 08:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites "je suis enceinte de 7 mois", si vous êtes au 7e mois de votre grossesse est prévue une consultation de suivi - la 5e consultation du suivi obligatoire - prise en charge par la Sécurité Sociale que ce soit auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, laquelle peut être qualifiée en échographie. Puis au 8e mois une 6e consultation de suivi... 
  
  Mais comme vous l'a indiqué Fd, le Code du travail prévoit, pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, une autorisation d'absence non pour toutes les consultations obligatoires de suivi mais seulement pour trois d'entre elles.
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928914
  
  cordialement
  zen maritime

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Congés payés - arrêt maladie
• Décompte congés salarié temps partiel
• Congés payés
• Jour de fractionnement rétroactivité
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail
• [Résolu] Rupture CDD période d'essai
• [Résolu] Demission puis carence si CDD?

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page