Consultation sage femme / congé

Question

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Alinou05 Le 26-08-2024 à 23:13

Bonjour, je suis enceinte de 7 mois et déclarer auprès de l'assurance maladie. J'ai un rendez vous de consultation sage femme prochainement qui tombe en milieu de journée et mon conjoint (nous ne sommes pas marier ni pacser mais vivons ensemble) souhaitait m'accompagner comme à chaque fois mais cette fois ci son employeur lui impose de poser sa journée en congé payer au motif qui lui en reste à poser. Mon conjoint voulait seulement s'absenter le temps du rendez vous et revenir travailler ensuite. Il aurait ainsi poser 1 ou 2 heures sans solde le temps du rendez vous.

Question : l'employeur a t-il le droit de lui imposer de poser un congé payer ? (en sachant que la sage femme peut nous délivrer un certificat)

Merci d'avance.
PS: si vous avez, je veux bien le texte de lois précis

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FD · Answer 1 · Le 27-08-2024 à 06:54

Bonjour,

Bénéficie également d’une autorisation d’absence pour assister, au maximum, à 3 examens médicaux obligatoires :

- le conjoint ou la conjointe de la femme enceinte;

- la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité(PACS) ;

- la personne salariée vivant maritalement avec elle

De ce fait :

Non, dans de telles conditions, l'employeur ne peut pas refuser ces heures d’absence à ce salarié.

Code du travail, art. L. 1225-16.

Cordialement.

P.S.

Si les trois absences ont déjà été utilisé, l'employeur peut imposer de prendre cette absence sur des congés payés.

Isadore · Answer 2 · Le 27-08-2024 à 07:28

Membre

Isadore Le 27-08-2024 à 07:28

+ 1000 messages

Bonjour,

*

La présence de votre mari lors de ces rendez-vous n'a aucun caractère impératif. L'employeur ne peut pas lui imposer ce congé et votre mari ne peut pas imposer son absence à l'employeur sous peine d'être sanctionné.

*

Votre mari a donc le choix, soit il accepte de prendre un congé soit il reste à son poste. Notez que l'employeur aurait pu purement et simplement refuser sa demande d'absence.

*

La référence légale qui complète cette donnée ci-dessus est le contrat de travail par lequel votre mari s'engage à travailler pour l'employeur. Il est tenu d'exécuter son contrat de travail et ne peut pas s'absenter à sa guise.

Moderateur

Math64 Le 27-08-2024 à 20:01

@Soleil51, cela change quoi ?

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Membre

soleil51 Le 27-08-2024 à 22:11

c'était juste en réponse à Isadore....

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Math64 · Answer 3 · Le 27-08-2024 à 20:01

Math64 Le 27-08-2024 à 20:01

@Soleil51, cela change quoi ?

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soleil51 · Answer 4 · Le 27-08-2024 à 22:11

soleil51 Le 27-08-2024 à 22:11

c'était juste en réponse à Isadore....

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 27-08-2024 à 08:39

Bonjour,

Vous dites "je suis enceinte de 7 mois", si vous êtes au 7e mois de votre grossesse est prévue une consultation de suivi - la 5e consultation du suivi obligatoire - prise en charge par la Sécurité Sociale que ce soit auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, laquelle peut être qualifiée en échographie. Puis au 8e mois une 6e consultation de suivi...

Mais comme vous l'a indiqué Fd, le Code du travail prévoit, pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, une autorisation d'absence non pour toutes les consultations obligatoires de suivi mais seulement pour trois d'entre elles.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031928914

cordialement
zen maritime

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