conges payes

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  FD Le 03-10-2024 à 05:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voiçi ce dit la loi à ce sujet:

  Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances. Ainsi le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.

  Ni le Code du travail ni la jurisprudence interne ne prévoient le report des congés dans une telle hypothèse : de fait, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Il ne peut bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances

  *Mis à jour le 13 août 2024 par Juritravail

  Voyez soit votre convention collective ou vos accords d'entreprise ou de branche, si des dispositions vous sont plus favorables

  Cordialement.

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