Congés payés sur un arrêt maladie avant la nouvelle loi.

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  Math64 Le 31-03-2025 à 23:33

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  Bonjour,

  
  
  

  Votre question est tout à fait légitime, et la situation que vous décrivez entre parfaitement dans le champ d?application de la réforme introduite par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Cette loi a profondément modifié le régime des congés payés pendant les arrêts de travail, en conformité avec le droit de l&rsquoeuropéenne.

  
  
  

  En ce qui concerne votre arrêt maladie de mars 2023, la réponse est oui : vous pouvez prétendre à l?acquisition de congés payés au titre de cette période, même s?il s?agissait d?un arrêt pour maladie non professionnelle. La loi nouvelle prévoit expressément une rétroactivité, couvrant les périodes d?arrêt de travail intervenues depuis le 1er décembre 2009. Cette rétroactivité s?applique également aux anciens salariés, comme c?est votre cas, puisque vous ne faites plus partie de l?entreprise concernée.

  
  
  

  Vous disposez, en tant qu?ancien salarié, d?un délai de trois ans à compter de l?entrée en vigueur de la loi, soit jusqu?au 22 avril 2027, pour faire valoir vos droits. Cela signifie que vous pouvez adresser une demande à votre ancien employeur afin d?obtenir le paiement de l?indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de votre arrêt de travail. En cas de silence ou de refus de sa part, il vous est possible d?engager une action devant le Conseil de prud?hommes, dans le même délai de trois ans.

  
  
  

  Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en rappelant les nouvelles dispositions légales applicables, et en joignant, si possible, tout justificatif relatif à votre arrêt de mars 2023 (certificat médical, bulletins de salaire, attestation employeur de solde de congés, etc.).

  
  Après, reste qu'en cas de refus, la question est celle de l'intérêt d'une action en justice, pour 5 jours de congés payés.

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