Congés payés par anticipation et sans soldes

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tournesol03 Le 06-04-2025 à 14:16

Bonjour à toutes et tous,

Rapide remise en contaxte :
Je suis embauché en CDI mi-octobre 2024.
J'ai pris 9 jours de congés payés en février 2025.
Je veux maintenant prendre 16 jours à partir de fin septembre 2025. À la cloture au 31 mai 2025, il me restera 6 cp à utiliser sur l'exercice suivant et je veux également utiliser les cp côtisés de juin, juillet et août par anticipation pour mes vacances de septembre.
Cependant mon employeur m'assure que je ne peux pas, est-ce que la loi El Khomry de 2016 me donne raison ?
Car cela me donnerais droit à 12 cp et les 4 derniers jours seraient en sans soldes.

Deuxième question, je demande en sans solde 2 jours en juin, mon employeur accepte mes congés mais en utilisant mes cp, a t-il le droit ?

Merci à tous par avance pour l'aide !

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Math64 · Accepted Answer · Le 06-04-2025 à 16:52

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait poser des congés payés avant leur acquisition complète, mais à une condition importante : il faut l’accord de votre employeur.

C’est une possibilité prévue par le Code du travail, confirmée par la loi Travail de 2016, mais cela reste une faculté et non un droit. L’employeur n’est jamais obligé d’accepter une demande de congé anticipé. S’il refuse, les congés doivent être pris dans la limite des droits effectivement acquis à la fin de la période de référence, c’est-à-dire ici au 31 mai 2025.

Dans votre situation, puisque vous disposerez de six jours au 31 mai 2025, vous pouvez les poser sans difficulté après cette date. Pour les congés correspondant à juin, juillet et août 2025, ils relèvent d’une prise par anticipation. Si l’employeur les refuse, vous n’aurez pas d’autre choix que de poser uniquement vos six jours acquis et de compléter avec des jours sans solde si vous souhaitez prolonger vos vacances.

Concernant votre demande de jours sans solde en juin, là encore, l’employeur est dans son droit s’il préfère que vous utilisiez vos congés payés restants. En l’absence d’un accord exprès sur le fait qu’il s’agit de jours sans solde, il peut parfaitement les imputer sur vos congés payés disponibles. Il dispose d’un pouvoir d’organisation en matière de gestion des congés, mais ce pouvoir doit se concilier avec une information claire et préalable. Si vous aviez explicitement demandé deux jours sans solde, sans ambiguïté, et que l’employeur ne vous a pas informé de son refus ni de sa décision de les décompter autrement, cela pourrait être contesté.
Mais en pratique, si vous avez encore des congés à votre compteur, l’employeur pourra légitimement décider de les utiliser en priorité.

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