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Congés payés non pris fin de contrat d’apprentissage.

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Visiteur

Le 13-04-2023 à 16:13

Bonjour, Je suis apprentie dans une société et mon contrat se fini en août. Je voudrai savoir si je suis obliger de prendre les congés payés avant la fin de mon contrat ou je peut me les faire indemniser à à la fin ? Je tien à préciser que je peux les posés mon patron ne me les refusera pas je peux les placer quand je veux sans problème. C’est juste que si je peux ne pas les prendre et me les faire payer ça m’arrange. Peut importe vos réponse pouvez vous me mettre les texte aux quelles elle font référence ? Cordialement

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  • Moderateur

    Le 13-04-2023 à 16:58

      + 1000 messages


    Bonjour

    VOIR : https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1949ba5988459c529b9

    Arrêt n° 95-42334 du 10/02/1998

    Attendu, cependant, que l'indemnité n'est due qu'au salarié qui prend ses congés payés ou, s'il ne les prend pas, qui a été empêché de les prendre du fait de l'employeur ;


    0
    + -

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