Congés Payés non pris et Solde de Tout Compte

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Tanny Le 15-06-2022 ŕ 05:43

Bonjour, Je fais appel ŕ ce forum car j'ai besoin d'aide. Premičrement, il faut savoir que je suis employée d'une entreprise ayant peu de personnel en France. Le sičge se trouve au Canada, et notre responsable RH aussi (nous n'avons pas de RH Europe depuis la démission de la derničre en décembre). Ma boîte fait donc appel ŕ un conseil juridique français extérieur s'il y a un litige (et seulement si il y a un litige, sinon, ils procčdent un peu comme bon leur semble). Je vous explique la situation, si possible avec toute votre attention car elle est un peu complexe ŕ résumer pour moi, Je me suis faite licenciée le 20 avril pour faute simple, avec les deux mois de préavis, le dernier jour de mon contrat tombe le 22 juin, soit au début d'une nouvelle période de référence. Logiquement, au dernier jour de mon contrat, il me restera 27 CP ouvrés en N-1 et 1.65 CP ouvrés en N (notre boîte nous accorde 27 jours ouvrés). Avant le 1er juin, donc sur ma fiche de paie de mai, il me restait 10 CP en N-1 (qui sont maintenant passés ŕ la trappe, étant donnés que le 1er juin est passé) et 25 en N. Cependant, ma boîte insiste qu'ils me paieront 11.65 CP sur mon solde de tout compte censé arriver en fin du mois, aprčs plusieurs échanges avec la RH qui se trouve au Canada, elle m'affirme ŕ deux reprises qu'ils me paieront 11.65 CP sur mon solde de tout compte. Sommes nous d'accord que mes CP sont bel et bien des jours pour lesquels j'ai travaillé et qu'ils doivent m'ętre payés dans tous les cas? Si sur ma derničre fiche de paie apparaissent 27 CP N-1 et 1.65 CP N, la totalité doit m'ętre payée ? Je ne comprends pas si c'est eux qui essaient de me rouler dans la farine ou si c'est moi qui interprčte mal les textes que je vois en ligne. J'ai une autre question, il faut savoir que les 10 CP qu'il me restaient avant le 31 mai 2021 sont des CP que je n'ai pas pu prendre car nous étions en sous-effectif. En effet, nos managers refusaient officieusement nos demandes de CP, et ŕ la date de ma notification de licenciement (le 20 avril), je n'avais pas posé de CP depuis aoűt. Nous sommes d'accord que dans ce cas lŕ, ils doivent également ętre payés sur mon solde de tout compte? Je vous remercie pour votre aide !

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-06-2022 ŕ 10:08

Moderateur

Alainverce Le 15-06-2022 ŕ 10:08

+ 1000 messages

Bonjour.

Les congés payés peuvent ętre perdus et non rémunérés si vous ne les prenez pas avant la date butoir.

Mais, si la non-prise desdits congés ne résulte pas de la volonté du salarié mais de l'employeur (comme le cas oů vous n'avez pu les prendre du fait de la surcharge de travail) ils doivent alors ętre rémunérés.

Il serait bon de faire un courrier RAR pour rappeler la raison de votre non-prise de congés.

Cdt.

Membre

Tanny Le 15-06-2022 ŕ 16:04

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse ! Trčs honnętement, męme si je perds ces 10 CP, ce n'est pas trčs grave. Mon problčme est surtout que mon employeur me dit qu'il compte me payer 11.65 CP alors qu'en apparaîtront 28.65 sur ma derničre fiche de paie. Nous sommes d'accord que dčs lors oů ils sont acquis, ils doivent ętre payés sur mon solde de tout compte? Je vous remercie !

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Tanny · Answer 2 · Le 15-06-2022 ŕ 16:04

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse ! Trčs honnętement, męme si je perds ces 10 CP, ce n'est pas trčs grave. Mon problčme est surtout que mon employeur me dit qu'il compte me payer 11.65 CP alors qu'en apparaîtront 28.65 sur ma derničre fiche de paie. Nous sommes d'accord que dčs lors oů ils sont acquis, ils doivent ętre payés sur mon solde de tout compte? Je vous remercie !

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