Congés payés imposés à la place du chômage partiel

Question

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BasilBolos Le 13-06-2022 à 05:08

Bonjour,

Pour placer le contexte je suis dans une entreprise du BTP qui est en redressement judiciaire et nous allons être licenciés économique prochainement.
Mi mai on nous dit que nous sommes placés en chomage partiel jusqu'à nouvel ordre. Début juin je me rends compte que ce n'est pas du chômage partiel mais que des congés payés ont été déduits sans nous avertir.
Est ce qu'il n'y a pas un délai à respecter de la part de l'employeur pour imposer des congés ? Est ce que le fait que l'entrerpise soit sous la convention BTP ou en redressement judiciaire permet de faire celà sans prévenir l'employé ? De plus, pendant cette période j'ai été contacté par l'employeur pour rendre des dossiers par mail et j'ai également rendu mon véhicule et fait un inventaire de mon matériel à l'entreprise pour au final découvrir par la suite que je devais être en congés ces jours ci. Est ce que tout cela est légal ?
Merci pour votre aide,

Cordialement.

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FD · Accepted Answer · Le 13-06-2022 à 08:59

Moderateur

FD Le 13-06-2022 à 08:59

+ 1000 messages

Bonjour,

Alors dans le contexte que vous citez, l'entreprise est en grande partie dirigé par un mandataire judiciaire qui a été nommé par un juge. De ce fait ce n'est plus l'employeur qui décide du sort des salariés. L'employeur voulait sans doute mettre en place un chômage partiel qui a du lui être refusé par le mandataire qui en lieu et place a décidé de mettre les salariés en congés payés. Vous devriez être convoqué par le mandataire pour mettre en place la procédure de licenciement avec toutes ses obligations.

Cordialement.

Visiteur

Basilbolos2 Le 13-06-2022 à 13:49

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Si j'ai bien compris il peut faire cela postérieurement aux dates d'absence ? Par contre pour le licenciement économique, j'ai compris que l'entretien n'était pas obligatoire, nous sommes surement plus de 10 à être licenciés. Dernière question comme vous êtes compétent, si la durée totale de la période non travaillée avant licenciement économique est supérieure aux congés payés disponible (avec les 21 jours de réflexion pour le CSP que je compte accepter) serais je au chomage partiel le temps restant ou payé 100 % ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cédric

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Moderateur

FD Le 13-06-2022 à 14:42

Bonjour,

Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, vous serez payé à 100%. Le mandataire judiciaire fera appel aux AGS pour couvrir vos dûs.

Cordialement.

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