Congés payés en maladie professionnelle

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  FD Le 04-03-2025 à 05:55

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  Bonjour,

  La Cour de cassation au 13 Septembre 2023 se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :

  - qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

  - que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

  En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2,5 jours ouvrables. Soit 30 jours par période de référence

  Faites-vous aider soit par une aide juriduqe de proximité ou par une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de bénéficier de supports juridiques pour être en règle avec les lois en vigueur, justifiznt votre réclamation

  Avec l'application de la nouvelle loi et des jusipridence lié aux arrêts de la cour de cassation, il est parfaois dificile de se faire entendre par l'employeur.

  Cordialement.

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  Henriri Le 04-03-2025 à 06:19

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  Hello !
  
  Deby l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie n'est plus jurisprudentielle depuis 2024. Elle est maintenent cadrée par le cde du travail, mais le report de ces congés est néanmoins limité dans le temps :
  https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles
  
  Je suppose que le 13/03/2019 est la date de reconnaissance de votre maladie professionnelle. Mais cette date ne permet pas de déterminer les droits à congés qui devaient vous être payés dans votre solde de tout compte selon la durée de votre arrêt de travil (lié à la MP j'imagine) jusqu'au licenciement.
  
  Suivant que vous avez signé ou pas le solde de tout compte vous avez 6 mois ou au moins 1 an pour le contester devant les prud'hommes :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
  
  A+

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