Congés Payés durant maladie

Question

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Galira Le 10-09-2024 ŕ 17:39

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir plus d'informations concernant l'effet retroactif de la loi du 22/04/2024 sur les conges payés acquis durant la maladie.

J'ai fais une demande car j'ai eu des arrets maladie en 2021 et 2022.J'avais bien quelsues jours a récupérer. Hors, je viens de recevoir un mail me disant que bien que la loi soit retroactive jursqu'en 2009 , il existe un dali de 15 mois a partir duquel les congés sont definitivement perdus et que donc mes congés de ma maladie sont donc prescrits.
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer comment j'aurais pu prendre ces congés maladie en 2021 et 2022 alors que la loi est passée en 2024 !!! Comment aurais-je pu prendre des congés qui ne m'ont pas été comptabilisés !!! Ou alors j'ai zappé quelque chose ...
Tous les salariés qui vont demander des jours de CP datant de 2018 ou 2020 ... seront donc prescrits eux aussi d'aprčs ma DRH ...
Je vous remercie de bien vouloir m'éclaicir sur cette loi et sa retroactivité .

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milou27 · Answer 1 · Le 11-09-2024 ŕ 09:22

Bonjour

La compréhension de cette loi et son application ne sont pas évidentes mais j'ai l'impression que votre DRH est de mauvaise foi...

A compter de la parution de la loi ; vous disposez d'un délai de 2 ans pour demander un rappel de congés, c'est ŕ dire jusqu'au 23 Avril 2026 (L. nş 2024-364, art. 37, II, al. 3).

L'employeur doit vous informer sur la situation des congés que vous avez acquis pendant vos arręts maladie de 2021 et 2022 et vous disposerez d'un délai de 15 mois pour poser les congés acquis pendant les arręts maladie

Le décompte des CP devra s"effectuer en 2 temps

Pour l'année 2021 -
- Un compteur pour les CP acquis pendant la ou les périodes travaillées sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois
- Un compteur pour les CP acquis pendant un arręt maldie d'origine non professionnelle sur la base de 2 jours de CP par mois dans la limite de 24 jours par an

Idem pour l'année 2022

VOIR : Acquisition congés payés pendant l'arręt longue maladie : nouvelle loi (juritravail.com)

Les congés payés - Ministčre du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr)

Galira · Answer 2 · Le 11-09-2024 ŕ 15:52

Membre

Galira Le 11-09-2024 ŕ 15:52

+ 10 messages

Merci Milou

Le HIC dans cette histoire c'est ce fameux délai de 15 mois.. car d'aprčs ma DRH ce délai est prescrit !! D'ou ma question : ŕ partir de quand débute donc le délai des 15 mois inscrit dans la loi ... J'ai également pris conseil juridique qui me dit que cette réponse n'est pas fondé et que ma DRH se "sert" de ces 15 mois pour ne pas me donner gain de cause ...

Moderateur

milou27 Le 11-09-2024 ŕ 19:26

Comme vous l'avez souligné , je ne vois pas comment vous auriez pu poser des congés dans les 15 mois suivant la réception du solde des congés ŕ prendre alors que la loi n'était pas encore parue
Le DRH se moque du monde ...

VOIR :

Acquisition de congés payés pendant un arręt maladie : les nouvelles rčgles - Code du travail numérique

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Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 ŕ 08:34

SUITE

Extrait blog d'avocat :

9. Est-ce que la nouvelle loi sur les congés payés est rétroactive ?

Les rčgles relatives ŕ l?acquisition, au calcul de l?indemnité de congé, au report et ŕ l?obligation d?information, s?appliquent de maničre rétroactive ŕ partir du 1?? décembre 2009 jusqu?ŕ l?entrée en vigueur de la loi soit le 24 avril 2024.

Il n?y a pas de rétroactivité pour la mesure qui supprime la limite d?un an pour l?acquisition des congés durant un arręt de travail professionnel (AT ? MP).

Attention ! La loi limite ses effets par rapport aux congés supplémentaires.

Sur une męme période de référence, et aprčs prise en compte des jours déjŕ acquis, un salarié ne pourra pas acquérir plus de 24 jours ouvrables.

10. Quid de la prescription ?

? compter de cette nouvelle loi, vous pouvez vous attendre ŕ deux types de demandes. Celles des salariés encore présents dans l?entreprise et celles de ceux qui ont quitté l?entreprise.

a. Pour les salariés présents dans l?entreprise

Les salariés présents dans l?entreprise ne peuvent vous demander qu?un rappel de jours de congé, qu?ils auraient dű acquérir.

Ils peuvent remonter jusqu?au 1er décembre 2009.

Et ils ont 2 ans pour formuler leur demande, soit jusqu?au 23 avril 2026 (L. nş 2024-364, art. 37, II, al. 3).

b. Pour les salariés qui ont quitté l?entreprise

Les salariés qui ont quitté l?entreprise avant le 24 avril 2024 peuvent vous demander le paiement d?une indemnité compensatrice de congé payé.

Cette demande est soumise ŕ la prescription de 3 ans applicable aux salaires.

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Moderateur

milou27 Le 12-09-2024 ŕ 08:44

RE-SUITE

Explications sur la limite de 24 jours de CP/ an :
Si le décompte des CP dans votre entreprise s'effectue en jours ouvrables (30 jours/an)
Il faut tenir 2 compteurs pour l'année 2021 ou vous avez été malade
- 1 compteur avec les jours de CP que vous aviez acquis pendant la période travaillée (base 2,5 jours de CP/mois)
- 1 compteur avec les jours ou vous avez acquis des CP pendant l'arręt maladie (base 2 jours/mois)
Le total des CP acquis sur l'année est plafonné ŕ 24 jours
De ce fait le rappel de jours de CP peut ętre faible voire Nul si arręt maladie de courte durée
Idem pour 2022

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+ -

milou27 · Answer 3 · Le 11-09-2024 ŕ 19:26

Comme vous l'avez souligné , je ne vois pas comment vous auriez pu poser des congés dans les 15 mois suivant la réception du solde des congés ŕ prendre alors que la loi n'était pas encore parue
Le DRH se moque du monde ...

VOIR :

Acquisition de congés payés pendant un arręt maladie : les nouvelles rčgles - Code du travail numérique

milou27 · Answer 4 · Le 12-09-2024 ŕ 08:34

SUITE

Extrait blog d'avocat :

9. Est-ce que la nouvelle loi sur les congés payés est rétroactive ?

Les rčgles relatives ŕ l?acquisition, au calcul de l?indemnité de congé, au report et ŕ l?obligation d?information, s?appliquent de maničre rétroactive ŕ partir du 1?? décembre 2009 jusqu?ŕ l?entrée en vigueur de la loi soit le 24 avril 2024.

Il n?y a pas de rétroactivité pour la mesure qui supprime la limite d?un an pour l?acquisition des congés durant un arręt de travail professionnel (AT ? MP).

Attention ! La loi limite ses effets par rapport aux congés supplémentaires.

Sur une męme période de référence, et aprčs prise en compte des jours déjŕ acquis, un salarié ne pourra pas acquérir plus de 24 jours ouvrables.

10. Quid de la prescription ?

? compter de cette nouvelle loi, vous pouvez vous attendre ŕ deux types de demandes. Celles des salariés encore présents dans l?entreprise et celles de ceux qui ont quitté l?entreprise.

a. Pour les salariés présents dans l?entreprise

Les salariés présents dans l?entreprise ne peuvent vous demander qu?un rappel de jours de congé, qu?ils auraient dű acquérir.

Ils peuvent remonter jusqu?au 1er décembre 2009.

Et ils ont 2 ans pour formuler leur demande, soit jusqu?au 23 avril 2026 (L. nş 2024-364, art. 37, II, al. 3).

b. Pour les salariés qui ont quitté l?entreprise

Les salariés qui ont quitté l?entreprise avant le 24 avril 2024 peuvent vous demander le paiement d?une indemnité compensatrice de congé payé.

Cette demande est soumise ŕ la prescription de 3 ans applicable aux salaires.

milou27 · Answer 5 · Le 12-09-2024 ŕ 08:44

RE-SUITE

Explications sur la limite de 24 jours de CP/ an :
Si le décompte des CP dans votre entreprise s'effectue en jours ouvrables (30 jours/an)
Il faut tenir 2 compteurs pour l'année 2021 ou vous avez été malade
- 1 compteur avec les jours de CP que vous aviez acquis pendant la période travaillée (base 2,5 jours de CP/mois)
- 1 compteur avec les jours ou vous avez acquis des CP pendant l'arręt maladie (base 2 jours/mois)
Le total des CP acquis sur l'année est plafonné ŕ 24 jours
De ce fait le rappel de jours de CP peut ętre faible voire Nul si arręt maladie de courte durée
Idem pour 2022

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