CONGES PAYES DURANT ARRET LONGUE MALADIE

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  Math64 Le 02-04-2025 à 13:53

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  Bonjour,
  
  Vous avez raison de vouloir comprendre cette réforme récente et complexe. La situation que vous décrivez est justement celle que la nouvelle loi du 22 avril 2024 est venue éclaircir, en intégrant dans notre droit interne les principes dégagés depuis longtemps par la Cour de justice de l&rsquoeuropéenne.

  Avant cette loi, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés, ce qui était contraire à l’article 7 de la directive 2003/88/CE. Ce texte reconnaît à tout travailleur un droit au congé annuel payé, sans condition d’avoir effectivement travaillé. La Cour de justice a précisé que la maladie ne devait pas faire obstacle à ce droit, même si l’arrêt s’étend sur plusieurs années (CJUE, 20 janv. 2009, Schultz-Hoff, aff. C-350/06).

  La loi du 22 avril 2024 a donc corrigé cette lacune en permettant d’acquérir des congés pendant les arrêts de travail non professionnels, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an (article L. 3141-5 modifié du Code du travail). Et ce droit s’applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2009.

  Pour encadrer la prise de ces congés, le législateur a aussi instauré un délai de report de 15 mois. Cela signifie que si vous n’avez pas pu prendre vos congés pendant votre arrêt, vous avez 15 mois, à compter du moment où vous êtes en mesure de les prendre (souvent à votre retour dans l’entreprise), pour les utiliser. Si vous ne les prenez pas dans ce délai, ils peuvent être perdus.

  Mais ce mécanisme suppose que le contrat de travail se poursuive après la maladie. Il n’a pas vocation à s’appliquer si le contrat a déjà été rompu, comme dans votre cas. La logique est simple : si vous ne revenez pas dans l’entreprise, vous n’avez matériellement aucune possibilité d’exercer votre droit à congés. Dans ce cas, la règle n’est plus celle du report, mais celle du versement d’une indemnité compensatrice, qui remplace le congé qu’on ne peut plus prendre (C. trav., art. L. 3141-28).

  Vous avez quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi. Cela ne vous empêche absolument pas de réclamer une indemnité pour les congés que vous auriez dû acquérir pendant votre arrêt. Le délai de prescription applicable dans ce cas est de trois ans, à compter de votre départ, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. Et ce délai ne peut pas courir si vous n’avez pas été informé de vos droits. La Cour de justice est très claire sur ce point : un employeur ne peut pas se prévaloir de la prescription s’il a manqué à son obligation d’information (CJUE, 22 sept. 2022, aff. C-120/21, LB).

  Autrement dit : dans votre cas, le délai de report de 15 mois ne s’applique pas. Ce qui compte, c’est le respect de votre droit à indemnisation. Si votre ancien employeur ne vous a jamais informé de vos droits à congés ni de leur éventuelle perte, il ne peut pas aujourd’hui vous opposer un quelconque délai pour refuser de payer.

  Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier de réclamation clair, appuyé sur les bons textes. Vous avez a priori un fondement solide pour obtenir le paiement des congés payés non pris au titre des trois dernières années de votre contrat.

  Souhaitez-vous aller dans ce sens ?

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  Membre

  CHARLOTTE123 Le 02-04-2025 à 18:53

  Merci Math64 pour votre analyse détaillé et compléments d'information, j'ai déjà écrit plusieurs courriers RAR dans ce sens, mon ancien employeur m'indique à chaque courrier que le delai de report de 15 mois ne me donne pas droit aux congés de l'année 2021/2022 malgré avoir indiqué que je n'ai jamais été informé de ce droit de congés, mon avocat se charge déjà de mon affaire mais j'espérais régler cette affaire à l'amiable sans passer devant le Tribunal mais je ne vois plus d'autre moyen...Je vous remercie infiniment 

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