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Visiteur

Le 24-09-2024 à 17:33

Bonjour,

Licencié juillet 2023 pour inaptitude.
En arrêt depuis 2016 mis en invalidité après 3 ans de longue maladie.
La loi de 23 septembre 2023 en arrêt de travail pour maladie ou accident d'acquérir des droit à congés payés applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2009.
Mon employeur refuse catégoriquement de me les payés.
A t-il le droit ?

Merci de vos réponses

 


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  • Moderateur

    Le 25-09-2024 à 04:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans un tel cas, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes si l’employeur ne veut pas appliquer la nouvelle jurisprudence. Ce qui ne sera pas favorable à l’employeur dans mesure où il pourrait être condamné à verser des dommages intérêts pour le préjudice subi par le salarié, en plus du paiement des congés payés dus.
    Il est fortement conseillé de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de monter un dossier complet pour les instances juridiques.
    Cordialement.
    +1
    + -

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