Congés imposés

Question

Visiteur

Vicky02 Le 21-01-2022 ŕ 16:53

Bonjour,

Je travaille ds le notariat soumis ŕ une convention collective Lemployeur nous impose des jours de congés souvent les ponts ex : vendredi 14 juillet qui coűte donc 2 jours puisque le samedi compte męme si fermeture etude le samedi. Ça ok.
Mais sur l'année entre les ponts et la fermeture entre le 26 et 31 décembre cela nous décompte au total entre 11 et 12 jours. Est ce légal ?Merci d'avance
Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 22-01-2022 ŕ 07:07

Moderateur

FD Le 22-01-2022 ŕ 07:07

+ 1000 messages

Bonjour,

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, męme en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

L'employeur peut tout ŕ fait imposer les dates de congés pour fermeture de l'entreprise, męme en les fractionnant pour ponts, fętes de fin d'année. La seule obligation est l'information faite aux salariés.

Cordialement.

Visiteur

Vicky02 Le 22-01-2022 ŕ 11:50

Merci bcp pour cette réponse .
Seulement il n'y a pas de limite au niveau nombre de jours imposés ?
Cordialement

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Moderateur

FD Le 22-01-2022 ŕ 14:05

Bonjour,
Malheureusement non .Dans certaines corporations les salariés ne disposent pas de leurs congés payés dans leur intégralité.
Cordialement

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Vicky02 · Answer 2 · Le 22-01-2022 ŕ 11:50

Vicky02 Le 22-01-2022 ŕ 11:50

Merci bcp pour cette réponse .
Seulement il n'y a pas de limite au niveau nombre de jours imposés ?
Cordialement

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FD · Answer 3 · Le 22-01-2022 ŕ 14:05

FD Le 22-01-2022 ŕ 14:05

Bonjour,
Malheureusement non .Dans certaines corporations les salariés ne disposent pas de leurs congés payés dans leur intégralité.
Cordialement

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Vicky02 · Answer 4 · Le 22-01-2022 ŕ 18:14

Visiteur

Vicky02 Le 22-01-2022 ŕ 18:14

visiteur

Encore merci bcp !

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