Congés événements familiaux intérimaire

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Bentofarine Le 22-01-2022 à 17:25

Bonjour, étant intérimaire j'ai perdu ma mère et ma grand mère au cours d'une mission d'intérim. Les salariés permanents de l'entreprise dans laquelle je suis placé ont droit à 4j pour un parent et 2 pour un grand parent. La convention des ETT prévoit elle 3j pour un parent et 0 pour un grand parent. Quelle convention s'applique pour moi, celle des ETT ou celle de l'entreprise utilisatrice au nom de l'équité entre intérimaire et salarié permanent ? Vous en remerciant d'avance. Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 22-01-2022 à 19:15

Bonjour,

Selon moi, l'interimaire dépend uniquement de la convention collective des ETT et du code du travail , sinon pourquoi avoir institué une convention spécifique aux interimaires puisqu'ils sont appelés à travailler dans bon nombres de secteurs d'activité soumis à des conventions collectives différentes ?

A Noter que le code du travail prévoit 3 jours pour le dècès père-mère et rien pour un grand parent

La CCN des ETT prévoit 1 jour ouvré pour le décès père-mère avec 1 jour ouvré supplémentaitre si plus d'un an d'ancienneté sachant que : Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif."

Lorsqu'il y a une discordance entre le code du travail (la loi) et la convention collective, vous devez profiter des dispositions les plus avantageuses pour vous (la CCN des ETT ne prime pas sur le code du travail)

EXTRAIT du lien ministériel : Congés pour événements familiaux : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)
La loi fixe une durée minimale (cf. ci-dessous). Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l?accord collectif d?entreprise ou, à défaut, la convention ou l?accord de branche.
-=-=-
Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d?ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.-=-=
La durée minimale fixée par la loi est la suivante Cet accord ou cette convention ne peut toutefois fixer une durée inférieure à : etc...
-=-=-
Sous réserve des précisions données ci-dessous, les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d?autorisation d?absence n?ayant pas à être nécessairement pris le jour de l?événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

-=-=-Dans les exemples cités, prenons le cas du décès d'un parent qui résidait à l'autre bout de la France
-=-=

Selon moi, vous avez droit à 3 jours pour le décès de votre mère quelle que soit votre ancienneté dans l'ETT

Bentofarine · Answer 2 · Le 22-01-2022 à 20:42

Bonjour et merci de votre retour. En fait c'est que que j'ai eu, 3 jours pour ma mère et aucun pour ma grand mère, l'agence m'a expliqué qu'elle avait appliqué le droit du travail. Mais sur le site d'un syndicat et une syndicaliste de mon ETT m'avait dit que si la convention de l'EU était plus favorable, je devais en bénéficier au nom de l'équité entre salarié permanent et intérimaire. Mais je n'arrive pas à trouver des infos dessus d'où ma question ici. Apparemment d'après ce que vous me répondez ce syndicat se trompe et ce n'est pas le cas. Cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 23-01-2022 à 08:07

milou27 Le 23-01-2022 à 08:07

Je vous invite à lire le LIEN : Convention Collective Travail Temporaire 2022 à Consulter | Juritravail
(déroulez toute la page)

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