conges de fractionnement

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titounette 2008 Le 15-06-2022 à 14:47

Bonjour,

notre employeur nous impose 3 semaines de congés ( aout, fermeture de la société) et 1 semaine en fin d'année ( soit semaine de Noel soit jour de l'an pour fermeture de la société aussi) : l'autre semaine reste libre à poser. Du coup l'autre semaine est souvent posée en février ou avril par les salariés

Depuis peu nous posons nos congés sur un logiciel commun au groupe Ohris et on nous a demandé avant de poser les 3 semaines obligatoires du mois d'aout on nous demandait sur ce logiciel de cocher une case indiquant que nous renoncions aux jours de fractionnement : nous avons été un peu étonnés et donc posé la question au RH qui nous a indiqué que de toute facon ce n'était pas nouveau que c'était comme ca sur le logiciel et que de toute facon on n'avait pas droit aux jours de fractionnement ...

Deux questions se posent :

- a t on le droit de nous demander via un logiciel de renoncer aux jours de fractionnement ?

- a t on réellement pas droit aux jours de fractionnement ?

Merci d'avance

Mme Benard

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Isadore · Answer 1 · Le 15-06-2022 à 15:09

Bonjour,

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut supprimer le droit aux jours de fractionnement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020705

Par défaut vous avez droit aux jours de fractionnement si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal (quatre semaines durant la période de prise légale, du 1ermai au 31 octobre).

Cependant votre employeur a le droit de vous imposer la prise de quatre semaines de congés sur cette période.

Dans les entreprises où les salariés disposent d'une relative liberté pour poser leurs jours de congé, l'employeur peut leur demander de renoncer aux jours de fractionnement s'ils décident de ne pas poser quatre semaines sur la période de référence. Aucun formalisme n'est imposé, le logiciel fait parfaitement l'affaire. Disons que c'est une pratique validée par la Jurisprudence qui peut être mutuellement avantageuse pour les salariés et l'employeur.

Donc vous avez le droit de refuser de renoncer à vos jours de fractionnement, avec le risque que l'employeur renonce à vos laisser libres de poser cette semaine de vacances à la période de votre choix.

Dans mon entreprise, ceux qui ne signent pas cette renonciation soldent d'office leurs quatre semaines réglementaires en octobre ou en septembre s'ils n'ont pas choisi de le faire de leur plein gré au cours de la période de référence.

Voici une page avec les référence légales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

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