Congé pour création d'entreprise

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alex82 Le 20-03-2025 à 13:15

Bonjour,

Je vous sollicite, car j'ai un doute sur un retour de mon employeur concernant une demande de congé pour création d'entreprise.

Pour résumé la situation, je suis auto-entrepreneur depuis le 01/04/2019. J'ai exercé cette activité à mi-temps pendant 4 ans en cumul d'une activité de salarié. Pour ce mi-temps, j'ai sollicité mon employeur avec une demande de création d'entreprise et une demande de temps partiel.

Ma demande de temps partiel a bien été acceptée comme tel ; ma demande de création, elle, a été acceptée/validée comme un travail à temps partiel également. Les documents fournis par mon employeur ne mentionnent pas "Congé pour création d'entreprise" mais bel et bien "travail à temps partiel".

Suite à cette période de 4 ans, j'ai souhaité continuer le développement de mon activité par un congé sabbatique de 11 mois et un congé pour convenance personnel de 12 mois.

Arrivé aux termes des 2 ans d'absence, j'ai à nouveau demandé un congé pour création d'entreprise et celui-ci m'a été refusé à la justification que mon entreprise était déjà créée.

Mes doutes concernent la réponse de mon employeur. Pouvez-vous SVP me dire si la demande de "congé pour création d'entreprise" est conditionnée par l'antériorité de la date de création de l'entreprise et accessoirement si je suis dans mon droit de refaire une nouvelle demande ?

Je vous remercie par avance pour toute aide utile.

Cordialement,

Alex

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-03-2025 à 14:15

Bonjour,

Votre employeur vous a accordé de passer à temps partiel pendant une durée de 4 années pour que vous puissiez créer et développer votre propre activité. Après quoi pour en poursuivre le développement vous avez pu bénéficier d'un congé pour convenance personnelle pendant 23 mois [NB : un congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle].

Vous n'êtes donc plus aujourd'hui dans la situation de quelqu'un qui créerait une entreprise. Si je compte bien la vôtre a maintenant six ans d'existence.

Qu'est-ce alors qui vous laisse penser que vous remplissez les conditions requises pour demander et obtenir un congé pour création d'entreprise !?

NB : si vous pensez vraiment que le refus de votre employeur est contestable [personnellement j'en doute] sachez que vous n'avez que 15 jours suite à son refus pour saisir le tribunal des prud'hommes

cordialement
zen maritime

alex82 · Answer 2 · Le 21-03-2025 à 14:14

Bonjour,

Merci pour votre retour et les explications détaillées.

Je pensais être en droit de faire cette demande, car ce congé ne m'avait pas encore été accordé. Accessoirement, j'envisage de changer de statut (eurl, sasu...) et de fait, j'aurais créé une nouvelle société. D'où mes interrogations. Merci encore pour votre aide.

Cordialement,

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