conge payer en accident du travail après licenciement

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piston1900 Le 22-03-2025 à 13:41

Bonjour,
j' ai été en accident du travail du 21/09/2021 au 31/05/2023 a suivi en juillet 2023 un licenciement pour inaptitude professionnelle.
J' ai demandé par AR à mon ancien employeur la rétroactivité de mes congés payés au-delà de la première année.
voila sa réponse à ma lettre : une nouvelle règle est rentrée en vigueur le 24 avril 2024 ne limitant plus l'acquisition de cp a une seule 1ère année d'arrêt, toutefois à l' inverse des arret de travail pour maladie, la loi n' a pas prévu sur ce point d application rétroactive pour les arrêts consécutif à un accident du travail.

Suis je en droit de réclamer la rétroactivité des congés payés malgré sa réponse et dois je déposer un dossier aux prudhomme pour réclamer mes congés payés
merci de vos réponses

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milou27 · Accepted Answer · Le 22-03-2025 à 16:57

Bonjour

Votre employeur a raison puique la rétroactivité des CP pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle ou bien un accident de travail ne s'applique pas pour les arrêts de plus d'un an intervenu avant le 24 Avril 2024

VOIR : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr

Rappel :

Depuis le 24 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.

Il n'est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024.

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