Congé payé et mutuel obligatoire

Question

Visiteur

Gege3005 Le 27-09-2024 à 07:30

Bonjour,

J'ai reécemment constaté sur ma fiche de paie qu'une prévoyance santé était prélevé sur mon salaire celon les accords collectifs de l'entreprise cependant j'ai déjà une mutuelle et lors de la signature de mon contrat, l'employeur ne m'a pas informé de mon droit de dispense (non adhésion à leur prévoyance) et rien n'est stipulé sur mon contrat quand à ce droit. Que puis-je faire ?

Par la même occasion lors de mes CP imposés mon employeur me prend une journée complète alors qu'à la pose de ceux-ci, j'ai posé cinq heures sachant que le vendredi est n'est pas une journée complète, en a-t'il le droit ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Answer 1 · Le 27-09-2024 à 10:10

Bonjour.

Les congés payés se décomptent en jours et non en heures, même en cas de journée incomplète.

Salariés dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion à une mutuelle d'entreprise :

Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel.

Source: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33754

C'était à vous de prévenir l'employeur de ce fait.

Cdt.

Congé payé et mutuel obligatoire

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique