Congé parental

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• Moderateur

  FD Le 13-12-2024 à 07:03

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  Bonjour,

  Aménagement de la condition d’ancienneté ouvrant droit au congé (L., art. 18, I, 2°)

  Le congé parental d’éducation permettait à un salarié de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant de moins de trois ans (16 ans, en cas d’adoption) avec la garantie de retrouver à l’issue de ce congé l’emploi précédent ou un emploi similaire lorsqu’il avait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de son enfant ou à la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (C. trav., art. L. 1225-47).

  La loi « DDADUE » met en conformité le code du travail avec la directive européenne (UE) 2019/1158 en décorrélant la condition d’ancienneté d’un an de la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer.  A compter du 11 mars 2023, le congé parental d’éducation pourra bénéficier à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1225-47 mod.). 

  Cette modification est entrée en vigueur au 11 mars 2023.
  

  Clarification des règles de prise en compte de l’ancienneté (L., art. 18, I, 3°, a et b)

  Le code du travail précise que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté (C. trav., art. L. 1225-54 anc.). Ce texte ne précisait cependant pas s’il s’agissait du congé parental d’éducation à temps plein ou celui pris sous forme de période de travail à temps partiel.

  La loi « DDADUE » clarifie le texte en précisant qu’il s’agit bien du congé parental d’éducation à temps plein qui doit être pris en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav., art. L. 1225-54 al. 1 mod.). Elle ajoute que lorsqu’un salarié bénéficie d’un congé parental à temps partiel, c’est la totalité du congé qui doit être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav., art. L. 1225-54 al. 2 nouv.).

  Cette modification est entrée en vigueur au 11 mars 2023.
  

  En cas de problème avec l'employeur rien ne vous empêche de vous faire aider soit pat une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

  Cordialement.
  

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  Membre

  LilieS59 Le 14-12-2024 à 21:48

  Bonjour, Merci pour votre texte. Il ne parle pas du fait que l?année d?ancienneté est compté à partir de la date de demande du congé parental, et non de la naissance de l?enfant ? Merci

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