Congé parental d'éducation à temps partiel et autre activité professionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-08-2022 à 09:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Ce qu'il faut comprendre du Code du travail, si vous travaillez à temps partiel alors l'autre partie du temps dans le cadre de ce congé parental étant consacrée à l'éducation d'un enfant ne saurait d'aucune façon être travaillée (hors activité d'assistante maternelle).
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  PomPoire Le 12-08-2022 à 18:03

  Bonjour Zen maritime,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse.
  
  En effet, cela serait un non-sens absolu de travailler sur le temps de congé parental d'éducation ! C'est sur le droit d'exercer une autre activité professionnelle en dehors du cadre de ce contrat salarié avec cet employeur que la phrase du code du travail me questionne. Est-ce que le congé parental d'éducation à temps partiel me prive de ce droit ?
  
  Merci par avance pour votre réponse !

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  Membre

  PomPoire Le 12-08-2022 à 18:05

  (Autrement dit, si je suis salarié d'une entreprise du lundi au vendredi de 9h à 17h, est-ce que choisir de consacrer mes journées du mercredi à mes enfants me prive de pouvoir être, par exemple, un auto-entrepreneur le soir après leur coucher, ou salarié d'un glacier ambulant la journée du samedi ?)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-08-2022 à 18:46

  La réponse est non, non, et non. Vous pouvez travailler à temps partiel pour votre employeur, jusqu'à me semble-t-il 80% d'un temps complet, mais c'est votre seule possibilité de travailler, vous n'êtes pas autorisée en congé parental à exercer aucune autre activité que ce soit en travail salarié pour un autre employeur ou non salarié / autoentrepreneuriat (hors s'il s'agit, on l'a déjà dit, de faire de l'assistanat maternel).
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Membre

  PomPoire Le 16-08-2022 à 09:40

  Merci beaucoup pour votre réponse Zen maritime ! Je m'abstiendrai donc de toute autre activité professionnelle jusqu'à la fin de mon congé.
  
  Si vous avez encore une minute, pouvez-vous m'éclairer sur l' "esprit" du droit sur ce point ? Je comprends bien le principe basique selon lequel, si on réduit son temps de travail pour s'occuper d'un enfant, ce n'est pas pour aller travailler par ailleurs. Mais cela me semble vraiment simpliste, alors quelque chose doit m'échapper.
  
  D'abord, réduire son temps de travail pour s'occuper d'un enfant peut être un choix ou une contrainte - j'ai d'ailleurs vécu personnellement les deux. Ne pas le réduire aussi, d'ailleurs.
  
  Ensuite, cette règle semble dire que devoir, ou choisir de, ne pas travailler par exemple la journée du mercredi pour s'occuper de son enfant, implique alors que chaque minute de chaque soirée, de chaque nuit et de chaque weekend, bref chaque minute en dehors de cet emploi est également 100% consacré à ses enfants et donc indisponible pour travailler. Or, de nombreux cas questionnent à mes yeux cette idée !
  
  Par exemple, un travailleur qui aurait un emploi salarié à temps plein la journée et une activité d'auto-entrepreneur tard le soir, aurait par la suite un enfant. Prendre un congé parental le mercredi (par choix ou par contrainte), l'obligerait alors à mettre un terme à son activité d'auto-entrepreneur, pré-existante depuis des années. Pourtant, l'un de semble pas empêcher l'autre.
  
  Par exemple, un salarié qui aurait un enfant et travaillerait comme salarié à temps plein (choix ou contrainte) pourrait cumuler d'autres emplois salariés jusqu'à la durée maximale, mais son collègue qui s'occupe de son enfant le mercredi (choix ou contrainte) ne le pourrait pas. Pourtant, ils sont tous deux parents, avec tout ce que cela implique au quotidien.
  
  Voilà ce qui me questionne. Je suis curieuse et j'aime comprendre ! Il y a sûrement ici une volonté du droit que je ne comprends qu'à moitié !
  
  Merci beaucoup en tout cas pour votre temps, et votre précieuse expertise partagée.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-08-2022 à 11:42

  Bonjour,
  
  Ce ne sera qu'une supposition de ma part - sinon il faudrait aller relire les débats parlementaires à l'origine de tel ou tel texte de loi - je pense que l'on prend en considération que : d'un côté la salariée fait valoir un droit à une réduction de son temps de travail / congé parental d'éducation à temps partiel, ce qui implique une contrainte pour l'employeur (ex : re-répartir la charge de travail entre collègues, réorganiser un fonctionnement, recruter un(e) intérimaire...); et notons que ce droit de la salariée est assorti professionnellement de la conservation de tous ses avantages acquis, et socialement de la possibilité de recevoir l'allocation de base de la Paje et en complément éventuel la prestation PreParE; de l'autre côté, la juste contrepartie de ce droit de la salariée est, en termes de devoir, que ce soit à visée exclusivement de s'occuper de son enfant sans qu'elle ne soit autorisée à exercer d'autre activité (que ce soit un emploi salarié ou un travail non salarié); enfin, il est tenu compte aussi de la situation où le ménage n'aurait plus ainsi suffisance de ressources, s'imposerait alors à l'employeur sur demande de la salariée de lui redonner de façon anticipée tout son emploi précédent, sans attendre la fin du congé.

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  PomPoire Le 16-08-2022 à 13:00

  Merci pour votre réponse.
  
  Je comprends bien cet "équilibre" entre les deux "parties".
  
  Par le passé, j'ai dû prendre un congé parental à temps partiel car aucun moyen de garde à moins de 35km pour mon premier enfant, alors à ce moment-là je comprenais déjà bien le principe de ce "droit", mais j'ai eu du mal à le "vivre" comme tel. Aujourd'hui que c'est par choix que je consacre mes mercredis à mes enfants, et je vis pleinement chance d'avoir ce droit (et celle d'avoir un employeur et des collègues qui ne me font aucun commentaire négatif de le prendre).
  
  J'avoue que l'impossibilité de travailler de chez moi (et contribuer socialement) comme auto-entrepreneure une fois qu'ils sont couchés, comme y auraient droit mes collègues parents et salariés à temps plein, me questionne encore. Après tout, mercredi avec maman ou mercredi à la crèche, le soir mes enfants dorment et les leur aussi... Mais je suis bien consciente que c'est une ma perspective personnelle, un des multiples angles par lesquels regarder le sujet, et le droit est bien sûr - et heureusement - beaucoup plus englobant que cela.
  
  Merci beaucoup pour votre temps et vos explications. Bonne journée à vous.  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-08-2022 à 13:51

  Il y a d'autres situations dans lesquelles le droit du travail et/ou le droit social mettent des limites, pensez par exemple aux congés payés et aux absences pour cause d'arrêt de travail.
  
  Par ailleurs, lorsque vous évoquez la possibilité pour un salarié à temps complet d'exercer à côté en autoentrepreneuriat, n'oubliez pas que l'employeur a pu insérer dans le contrat de travail une clause d'exclusivité et qu'il peut décider que cette clause devient opposable au bout de 12 mois d'autoentrepreneuriat, ce qui revient alors à exiger du salarié qu'il choisisse radicalement entre, soit poursuivre son emploi salarié, soit se consacrer à sa microentreprise.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  Isadore Le 16-08-2022 à 10:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour vous expliquer le principe : le congé parental a pour but de permettre au salarié d'élever son enfant, et lui permet souvent de toucher des aides telles que la prestation partagée d'éducation de l'enfant, parfois des aides de l'employeur... C'est un droit accordé au salarié dans un but précis. Ce ne sont ni des vacances, ni du temps libre destiné à permettre au salarié de monter son entreprise ou chercher un autre emploi. Si le salarié entend consacrer ce temps à travailler, autant rester à son poste.

  Si vous avez envie de passer à temps partiel pendant un certain temps pour faire autre chose, il faut passer par un autre moyen : congé sans solde, avenant temporaire au contrat de travail...

  Cela vous délivrera des devoirs liés au congé parental (et vous privera des droits liés à ce statut, mais bon..).

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  Membre

  PomPoire Le 16-08-2022 à 12:40

  Bonjour Isadore, merci pour votre réponse.
  
  Je suis bien d'accord avec vous. Pas question de travailler sur le temps de congé parental. Comme je l'ai indiqué plus haut dans ma conversation avec Zen maritime, c'est sur le temps hors de cet emploi salarié que porte mon interrogation.
  
  Peut-être aurez-vous un autre éclairage à m'apporter sur le sujet.
  
  Merci en tout cas pour votre temps !

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  Membre

  PomPoire Le 16-08-2022 à 12:46

  Par le passé j'ai dû prendre un congé parental à temps partiel car aucun moyen de garde le mercredi pour mon premier enfant à moins de 35km... Comme quoi cela peut être une contrainte. Heureusement, aujourd'hui c'est par choix que je consacre mes mercredis au soin et à l'éducation de mes deux enfants de moins de 3 ans. :)

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