Congé pacs

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Sandra.Dehais Le 21-01-2022 à 20:33

Bonjour, Aujourd’hui je me suis rendue avec mon conjoint à la mairie, nous avons étais reçue par la charge d’état civil. Nous lui avons fournie tout les papiers nécessaire pour le pacs mais elle nous a imprimé une attestation de pacs temporaire pour que nous puissions vérifier si les informations étaient bonnes. Elle a garder tout les papiers avec elle et m’appel la semaine prochaine pour que je puisse aller les chercher ( la semaine prochaine). Le problème est que j’ai appri que j’avais le droit de prendre 4 jours de congés mais me soucis est que les congés doivent suivre la date du jour du pacs. Mes questions sont: Est ce que le jour du pacs et compte à partir d’aujourd’hui ( vendredi 21 janvier 2022 avec un pacs provisoire) ? Si je vais chercher les papiers la semaine prochaine combien de temp après le jour du pacs j’ai pour prendre mes congés ? Est ce un delais de 15 jours ? J’ai peur que la date du pacs provisoire fasse office du pacs définitive donc galère pour mes congés. Merci à vous.

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FD · Answer 1 · Le 22-01-2022 à 07:01

Bonjour,

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention dePacs.

Effectivement le jour de la conclusion d'un PACS compte dans le ''délai'' des jours de congés. Voyez avec votre employeur afin de trouver une date pour la prise des congés liés à l'évènement.

Cordialement.

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