Congé avec ma conjointe dans la même entreprise

Question

Visiteur

Meg10 Le 21-01-2025 à 19:11

Bonjour,

Je suis pacsé avec ma partenaire qui travaille dans la même entreprise que moi et dans le même service

Je trouve sur internet comme quoi effectivement nous avons le droit à un congé simultané or je n'arrive pas à trouver si nous avons le droit aux 5 semaines ou non

Car nos responsables commencent à nous dire qu'on aura pas le droit à plus de deux semaines etc.. sauf que j'aimerais avoir un texte de loi ou autre indiquant ce qu'ils nous disent ou à contrario qui dit le contraire

Merci bien !

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Henriri · Answer 1 · Le 21-01-2025 à 19:25

Membre

Henriri Le 21-01-2025 à 19:25

+ 1000 messages

Hello !

Quelles références avez-vous trouvées sur internet confirmant ce droit à congé simultané ?

Sauf accord ou convention applicable dans votre entreprise définissant éventuellement cette possibilité, elle reste soumise à la décision de l'employeur (cf L3141-16 du code du travail). Dans votre entreprise ce sont peut-être les 2 semaines qu'ont évoquées vso respoensables.

A+

Membre

Meg10 Le 21-01-2025 à 19:29

Bonjour,

Je me suis basé sur L'article L3141-14

Du coup vous me conseillez de me renseigner sur la convention collective de mon entreprise afin de voir cela

Merci en tout cas de votre réponse

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Moderateur

Math64 Le 21-01-2025 à 19:33

Bonjour,

L. 3141-14 du Code du travail
"Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané."

Aucune mention du nombre de semaines.C 'est pour tous les congés.
L'employeur restant décisionaire de la fixation des dates, mais ensemble du coup.

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Membre

Henriri Le 21-01-2025 à 19:33

(suite)

Oui l'art L3141-14 pose le principe de ce droit mais n'en détermine pas la durée... il faut chercher dans un accord applicable à votre entreprise ou votre convnetion collective effectivement.

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Membre

Meg10 Le 21-01-2025 à 19:45

Merci pour vos réponses

Je vais demander de regarder la convention collective de l'entreprise afin de voir si une durée est inscrite

Par contre si ce n'est pas le cas alors cela sera comme Math64 a marqué je suppose.

Merci encore de votre temps consacré

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+ -

Meg10 · Answer 2 · Le 21-01-2025 à 19:29

Bonjour,

Je me suis basé sur L'article L3141-14

Du coup vous me conseillez de me renseigner sur la convention collective de mon entreprise afin de voir cela

Merci en tout cas de votre réponse

Math64 · Answer 3 · Le 21-01-2025 à 19:33

Bonjour,

L. 3141-14 du Code du travail
"Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané."

Aucune mention du nombre de semaines.C 'est pour tous les congés.
L'employeur restant décisionaire de la fixation des dates, mais ensemble du coup.

Henriri · Answer 4 · Le 21-01-2025 à 19:33

(suite)

Oui l'art L3141-14 pose le principe de ce droit mais n'en détermine pas la durée... il faut chercher dans un accord applicable à votre entreprise ou votre convnetion collective effectivement.

Meg10 · Answer 5 · Le 21-01-2025 à 19:45

Merci pour vos réponses

Je vais demander de regarder la convention collective de l'entreprise afin de voir si une durée est inscrite

Par contre si ce n'est pas le cas alors cela sera comme Math64 a marqué je suppose.

Merci encore de votre temps consacré

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