Conditions d'obtention des jours de fractionnement

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Helpme_chez_SB Le 21-03-2025 à 10:43

Bonjour,

Je suis salarié ETAM dans l’industrie du béton sous convention collective CC3081 des Carrières et Matériaux.

Durant la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024, je n’ai pris, du fait de la charge de travail élevée, que 2 semaines de congés à cheval sur le 15 aout. En jours ouvrés cela ne fait que 9 jours de congés. Il me restait donc 16 jours de congés au 31 octobre 2024, ce qui est normalement plus que suffisant par rapport au minimum requis de 10 jours.

Or, selon notre service RH, je n’ai pas droit au 2 jours de fractionnement, car selon leur argument, j’aurai dû prendre 10 jours de congés au minimum. Ce que j’ai fait en pratique, mais dans le décompte, ça n’en fait que 9 du fait du 15 aout qui tombait en semaine. L’aberration est que si j’avais pris le lundi accolé à la période, j’aurais eu les 2 jours de fractionnement.

Je pense qu’il s’agit d’une question de sémantique et d’interprétation des textes, car ce je comprends dans la mention du minimum est, que l’employeur doit au salarié un minimum de 10 jours de congés sur la période 01/05 au 31/10. Et non pas une obligation du salarié pour l’obtention des jours de fractionnement. Finalement, n’est-ce pas l’employeur le fautif ?

Plus sérieusement, la décision de mon employeur est-elle juste ou aurais dû avoir ces 2 jours de fractionnement ?

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Helpme_chez_SB · Answer 1 · Le 26-03-2025 à 14:56

Visiteur

Helpme_chez_SB Le 26-03-2025 à 14:56

visiteur

Par avance, merci de votre réponse.

Cordialement,
Eric

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Alainverce · Answer 2 · Le 26-03-2025 à 15:11

Moderateur

Alainverce Le 26-03-2025 à 15:11

+ 1000 messages

Bonjour.

Selon moi votre (malin) DRH a raison.

Si c'était lui qui vous avait fixé ces congés, il aurait été en tort de ne pas vous avoir donné ces douze jours.

Mais comme il semble qu'il vous laisse le libre choix de vos dates de congés il s'estime rempli de ses obligations.

Après, on pourrait aussi estimer qu'il était de son devoir de vous avertir que ça ne faisait pas douze jours comme indiqué dans le code.

Attendons un autre avis et posez donc la question à l'Inspection du travail.

Cdt.

Visiteur

Helpme_chez_SB Le 28-03-2025 à 11:53

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement de ce premier retour éclairé.

Néanmoins, je tenais à préciser que mon congé s'insérait sur une plage de 3 semaines de fermeture entreprise dans le cadre d'une maintenance atelier.

De plus, je n'étais pas le seul présent dans les bureaux, car mon collègue n'avait lui aussi pris que 2 semaines de congé.

En revanche, il a pu obtenir ses 2 jours de fractionnement, car il a posé une nouvelle semaine de congé en septembre, là où j'ai posé une semaine de RTT.

J'espère que ces informations complémentaires amèneront à des avis tout aussi éclairés, afin que je puisse le cas échéant consulter la DDETS et récupérer ce que l'entreprise me doit.

Dans l'attente d'un autre avis, pour lequel je vous remercie à l'avance.

Bien cordialement,

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Helpme_chez_SB · Answer 3 · Le 28-03-2025 à 11:53

Bonjour,

Je vous remercie sincèrement de ce premier retour éclairé.

Néanmoins, je tenais à préciser que mon congé s'insérait sur une plage de 3 semaines de fermeture entreprise dans le cadre d'une maintenance atelier.

De plus, je n'étais pas le seul présent dans les bureaux, car mon collègue n'avait lui aussi pris que 2 semaines de congé.

En revanche, il a pu obtenir ses 2 jours de fractionnement, car il a posé une nouvelle semaine de congé en septembre, là où j'ai posé une semaine de RTT.

J'espère que ces informations complémentaires amèneront à des avis tout aussi éclairés, afin que je puisse le cas échéant consulter la DDETS et récupérer ce que l'entreprise me doit.

Dans l'attente d'un autre avis, pour lequel je vous remercie à l'avance.

Bien cordialement,

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