CALCUL SOLDE CONGES PAYES ARRET MALADIE ET LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

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Val1964 Le 02-04-2025 à 17:10

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Val1964Le 02-04-2025 à 17:10

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis le 24 janvier 2023. Mon employeur a reçu une lettre du Médecin du Travail qui dit que je vais être mise en inaptitude (en juin a priori).

Etant donné que mes rapports avec mon employeur ne sont pas au beau fixe, j'ai préféré anticipé au sujet de mes congés payés et j'ai demandé à mon service RH de m'indiquer le solde de CP à ce jour, en tenant compte de la loi du 24 avril 2024.

Celui-ci me répond que je dois envoyer en format papier et en recommandé mon dernier bulletin de salaire avant mon AM, et tous les bulletins de salaire qui ont suivi jusqu'à aujourd'hui "pour lui faciliter la tâche". Je précise que les bulletins de paie sont numériques.

1. N'est-ce pas une obligation de l'employeur de fournir le solde de CP, si ce n'est en cours d'AM, au moins au moment du licenciement ?

2. Et cet employeur a-t-il bien obligation de payer, en l'occurrence, mes CP 2023, 2024 et 2025 ?

3. L'Assurance Maladie parle de me mettre en invalidité à partir du 1er mai 2025 : est-ce que cette mise en invalidité va changer quelque chose par rapport à mon employeur et à mon licenciement ?

Par avance, merci de votre réponse.

Val

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milou27 · Accepted Answer · Le 02-04-2025 à 18:28

Moderateur

milou27 Le 02-04-2025 à 18:28

+ 1000 messages

Bonjour

Bizarre que l'employeur vous demande la production de tous les bulletins de salaire depuis le début de l'AM puisqu'il est censé en avoir une copie !

Lors du licenciement , l'employeur doit vous règler la totalité des CP acquis depuis le 24/01/2023 conformement à la loi du 24 Avril 2024 SAUF si la maladie a une origine professionnelle aucune cas seuls les 12 derniers mois d'AM ouvrent droit au paiement des CP (2,5 jours ouvrables/mois)

LIEN : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr

Membre

Val1964 Le 02-04-2025 à 21:14

Merci bien Milou27. C'est juste parce qu'il ne veut pas chercher ces bulletins qu'il a bien de son côté en version numérique également. Non, la maladie n'est pas professionnelle.

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