astreinte pendant les congés payés

Question

Visiteur

raderade Le 25-05-2017 ŕ 21:18

Bonjour, je travail dans une entreprise qui dépend de la convention des architectes et mon employeur veut m'imposer d'être d'astreinte pendant mes congés payés, a t-il le droit?

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent ętre juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions ŕ consulter un Avocat.

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Moderateur
carry Le 27-05-2017 ŕ 07:23

+ 1000 messages
On en aura vu sur le forum, mais lŕ c est incroyable !!

On ne peut pas ętre en congés et en astreinte en męme temps, ce qui est logique !

Il faudrait lui envoyer un recommandé + AR

Voyez avec l'inspection du travail

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Moderateur

Alainverce Le 27-05-2017 ŕ 08:06

Bonjour.
Oui, alors lŕ ça dépasse les bornes !
C'est évidemment illégal.
Vous attendez son mail et vous lui faites un courrier recommandé AR précisant que vous avez bien pris note de vos dates de congés, mais que vous ne serez pas ŕ sa disposition pendant ceux-ci, la loi l'interdisant.

Article D3141-2

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur ętre confié, peut ętre l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intéręts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intéręts ne peuvent ętre inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intéręts est exercée ŕ la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut ętre également l'objet, dans les męmes conditions, de l'action en dommages et intéręts prévue par le présent article.

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Visiteur

raderade Le 28-05-2017 ŕ 01:26

Je vous remercie pour avoir pris le temps de me répondre, comme ça fais un peu de 1 ans que je suis dans l'entreprise je n'osais pas affirmer mon désaccord par rapport a l'astreinte. Donc la est ce que je peux envoier un e-mail a mon employeur pour lui dire que je ne veux pas ętre d'astreinte pendant mes congés? car j'ai peur que tous le monde se mettent contre moi car d'aprčs eux c'est comme sa qu'il fonctionnent. Dois je contacter l'inspection du travail pour poser la question? Avez vous tenue compte que nous dépendions de la convention des architectes? Merci!

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Moderateur

carry Le 28-05-2017 ŕ 02:03

Vous ne lisez pas nos réponses ŕ Alain et moi ?

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Moderateur
Alainverce Le 28-05-2017 ŕ 07:39

+ 1000 messages
Désespérant, on vous met deux réponses - conseils trčs clairs et vous allez envoyer un mail !!!

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Moderateur

carry Le 28-05-2017 ŕ 07:49

Coucou Alain

Je pense que c est un "plaisantin" car quel patron serait aussi "bęte" pour faire une telle demande !

Bon dimanche et sujet clos pour moi

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Membre

Zxxk Le 29-10-2019 ŕ 11:14

Vous n'avez pas été trčs trčs aimable sur ce sujet avec monsieur.
Il ne connait rien au droit, comme 95% de la population. Entre le droit du travail, les conventions collectives, les conventions de branches, c'est compliqué de s'y retrouver pour quelqu'un de non instruit sur le sujet. Les employeurs n'étant eux męme pas assez informé (ou ne le voulant pas). ça ouvre ŕ de nombreuses déviances.

En tout cas merci de vos réponses. Car dans le cadre de mon entreprise (PME/Startup) c'est un cas qui se pose aujourd'hui męme. Donc je suis content d'avoir trouver une réponse clair. :)

Passez une bonne journée.

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Moderateur
Alainverce Le 29-10-2019 ŕ 13:11

+ 1000 messages
Déjŕ: bonjour.

Etre aimable, c'est, pour les modérateurs bénévoles que nous sommes, essayer de donner des réponses claires ŕ des questions (qui ne le sont pas toujours).

Etre aimable, ce n'est pas prendre du temps pour répondre, prendre du temps pour rechercher le ou les articles qui confirmeront nos dires, prendre du temps pour expliquer aussi clairement que possible comment il faut procéder, pour au final, s'apercevoir que l'auteur de la question ne tient aucun compte de nos réponses.

Les gens ont pris l'habitude d'utiliser les forums gratuits pour régler leurs problčmes en ignorant que derričre les réponses il y a des humains et non des robots...

Ceci précisé, je suis contant que vous ayez trouvé la réponse ŕ votre question, preuve que lorsqu'on nous lit bien les choses sont claires !

Cordialement.

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Membre

Jordansoulie Le 14-11-2022 ŕ 22:41

Bonsoir, bien que la question paraisse folle, j'ai le cas dans mon entreprise. Pour la période de congés de Noël imposé, on nous impose également une journée d'astreinte durant cette période. Il nous est expliqué que suivant la convention collective du machinisme agricole c'est légal... Qu'en cas de déplacement la journée ne sera plus en congé mais en astreinte payé au SMIC ...
Qu'en pensez vous ? Merci par avance

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Moderateur

Math64 Le 15-11-2022 ŕ 02:20

Męme réponse, un congé est un congé.

C'est d'ordre public, aucune convention ou texte ne peut y déroger.

Cdt

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Membre

Jordansoulie Le 15-11-2022 ŕ 09:49

Merci math .Bonne journée

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Moderateur
Maddyhp Animateur Communautaire Le 29-10-2019 ŕ 15:08

+ 1000 messages
Bonjour ŕ tous,

Il s'agissait d'une discussion qui datait de 2017 quand męme !

Bonne journée

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Moderateur

Alainverce Le 15-11-2022 ŕ 09:22

Bonjour Maddy.

C'est le problčme des questions qu'on ne peut pas mettre "résolues" ou "closes", qui s'étirent parfois sans fin et oů plus personne ne s'y retrouve...

Bonne journée.

Cdt.

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Moderateur
Alainverce Le 15-11-2022 ŕ 10:12

+ 1000 messages
Bonjour Jordansoulié.

Et quel est cet article que votre direction invoque, et qui, comme rappelé par Math64 est de toute façon illégal ?

En plus votre convention (si c'est bien celle-ci) précise clairement:

Article 1.40En vigueur étendu

Hiérarchie des textes

Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels interprofessionnels, pour autant que ces derniers s'appliquent ŕ une ou plusieurs organisations professionnelles signataires de l'avenant, prévalent sur les clauses de la présente convention collective nationale, sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention collective nationale elle-męme.

Ces textes constituent comme ceux du droit international, y compris communautaire, des normes de portée juridique supérieure dont le respect s'impose ŕ tous.

Votre employeur se moque de vous.

Cdt.

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Membre

Jordansoulie Le 15-11-2022 ŕ 10:27

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour le temps que vous m'accordez, je ne connais absolument rien en droit du travail et mon employeur joue trčs souvent sur la limite de la légalité. Malheureusement je ne sais pas comment m'y prendre ni qu'elle texte leurs mettre sous les yeux pour faire valoir mes droits et ceux de mes collčgues.

Je viens de prendre une mise ŕ pied et sűrement un licenciement derričre ( ça m'arrange d'un côté) pour avoir dis ŕ la sorti d'un rdv avec ma direction : "je vais les enculer" ?
La délicatesse n'est pas ma qualité premičre a vrai dire ...

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Visiteur

Gallium Le 17-11-2022 ŕ 22:46

Bonjour..
La question est en effet tjs d actualité dans ma collectivité territoriale.
Ma collectivité fermant entre Noël et nouvel an, je suis en d astreinte et en congés forcés. Réponse de ma DRH que c est la décision qui a été prise ..En plus,
je viens d apprendre ce soir ....que nous sommes 2 d astreinte ( car il y a 2 sites) mais comme l autre personne d astreinte refusait de poser congés tout en tant d astreinte ..bah...on me dit entre 2 portes ce soir ..tu récupéreras l astreinte des 2 sites !!!

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Moderateur
Alainverce Le 15-11-2022 ŕ 11:16

+ 1000 messages
Juste un conseil: si vous avez une question ŕ poser, créez votre propre sujet, męme si vous trouvez le męme sur le forum.

Pour les modérateurs bénévoles que nous sommes il est parfois impossible de s'y retrouver parmi les différents interlocuteurs et les multiples échanges et réponses.

Merci !

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Membre

Jordansoulie Le 15-11-2022 ŕ 11:21

Je viens de créé mon compte justement pour faire ça .
Je vais de se pas créé un sujet.
Je vous remercie trčs sympathique bénévole :)

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carry · Accepted Answer · Le 26-05-2017 ŕ 02:05

Moderateur

carry Le 26-05-2017 ŕ 02:05

+ 1000 messages

Bonjour

C est une plaisanterie ?

Si non demandez lui de vous le confirmer par écrit

Visiteur

raderade Le 27-05-2017 ŕ 01:05

Bonjour, il ma envoier un e.mail ou il a écrit les dates de congés et que je serais d'astreinte pendant toute ma période de congés. Que me conseillez vous de faire? Vers qui dois je me tourner pour m'aider ? Merci

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