Astreinte imposé pendant une période de congés payés

Question

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Jordansoulie Le 15-11-2022 à 12:29

Mesdames, messieurs,
Bonjour,

L'entreprise qui m'emploi dans le domaine de la reparation agricole,

qui est soumise a la convention collective IDCC 1404 nous fait la bonne surprise de nous imposer une astreinte pendant notre congé de noël.

Avec plusieurs collègues nous souhaitons refuser ceci que nous estimons illégal , mais la loi n'est pas simple quand on n'y connait rien :s

C'est la ou je fais appel à votre aide : - cette astreinte est elle illégal ?

- Si c'est le cas par quelle moyen puis-je le faire valoir? y-a-t'il un texte de lois ?

je ne trouve rien dans la convention collective et je suis un peu perdu par beaucoup de thermes employé de droit etc.

Je vous remerci par avance et m'excuse de mon ortographe/grammaire digne d'un cancre ..

Bien à vous

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Jordansoulie · Answer 1 · Le 16-11-2022 à 11:51

Membre

Jordansoulie Le 16-11-2022 à 11:51

< 10 messages

Bonjour,

Je m'excuse par avance si cela gène, je relance le sujet .

merci

Bien à vous.

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+ -

Isadore · Answer 2 · Le 16-11-2022 à 13:07

Membre

Isadore Le 16-11-2022 à 13:07

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est très simple, vous avez interdiction de travailler pendant les jours de congés payés (et votre employeur a donc interdiction de vous demander de travailler).

Voici les textes issus du Code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510063/#LEGISCTA000033510075

Les exceptions, ce sont :

- les vendanges (un salarié en congés payés peut sous conditions travailler par le biais du contrat vendanges) ;

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-vendanges

- et le salarié qui a une entreprise en parallèle, et qui travaille quand ça lui chante.

On peut aussi faire du bénévolat pour une association (ce n'est pas du travail, puisque non rémunéré).

Donc si les jours concernés sont des congés payés, vous ne pouvez être d'astreinte. Votre employeur et vous même vous exposez à des ennuis.

Membre

Isadore Le 16-11-2022 à 13:09

EDIT : attention, jusqu'à un mois avant le début des congés, l'employeur peut les décaler ; de même, il peut fragmenter vos congés de Noël pour vous mettre des jours d'astreinte au milieu.

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Visiteur

Refu23 Le 17-11-2022 à 00:25

Bonsoir,

Votre employeur ne pourrait même pas vous imposer de l'astreinte sur des jours de repos puisque l'article 11 de la convention collective dont dépend la réparation agricole précise que la mise en place des astreintes s'effectue sur la base du volontariat des salariés.

De plus : "Le contrat de travail des nouveaux embauchés ou un avenant à celui en cours d'exécution des salariés concernés fixe les modalités d'organisation et d'indemnisation de ces astreintes. Le contrat ou l'avenant précise notamment le nombre maximal d'astreintes que le salarié peut être amené à effectuer dans une année, leur répartition et que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant qu'il est d'astreinte.

Un calendrier des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné au moins 1 mois avant la prise d'astreinte, il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être ramené à 24 heures en cas d'indisponibilité, de maladie ou d'accident de la personne initialement d'astreinte."

etc etc...

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005783025?cidKaliCont=KALICONT000005635653&page=1&query=astreinte&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=kali#KALIARTI000005783025

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Isadore · Answer 3 · Le 16-11-2022 à 13:09

EDIT : attention, jusqu'à un mois avant le début des congés, l'employeur peut les décaler ; de même, il peut fragmenter vos congés de Noël pour vous mettre des jours d'astreinte au milieu.

Refu23 · Answer 4 · Le 17-11-2022 à 00:25

Bonsoir,

Votre employeur ne pourrait même pas vous imposer de l'astreinte sur des jours de repos puisque l'article 11 de la convention collective dont dépend la réparation agricole précise que la mise en place des astreintes s'effectue sur la base du volontariat des salariés.

De plus : "Le contrat de travail des nouveaux embauchés ou un avenant à celui en cours d'exécution des salariés concernés fixe les modalités d'organisation et d'indemnisation de ces astreintes. Le contrat ou l'avenant précise notamment le nombre maximal d'astreintes que le salarié peut être amené à effectuer dans une année, leur répartition et que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant qu'il est d'astreinte.

Un calendrier des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné au moins 1 mois avant la prise d'astreinte, il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être ramené à 24 heures en cas d'indisponibilité, de maladie ou d'accident de la personne initialement d'astreinte."

etc etc...

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005783025?cidKaliCont=KALICONT000005635653&page=1&query=astreinte&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=kali#KALIARTI000005783025

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