Arret maladie de 10 ans & congés payés

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  FD Le 16-11-2024 à 06:00

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  Bonjour,

  Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

  Pour le salarié encore dans l'entreprise;

  Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
  Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.

  Rétroactivité:

  Pour tout arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et la publication de la loi le 24 avril 2024

  - LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024

  - Avis du 13 mars 2024 du Conseil d'État

  - Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

  Ministère chargé du travail

  Source; service-public.fr

  Cordialement.

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• Membre

  Henriri Le 16-11-2024 à 07:39

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17308
  
  A+

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