arręt de travail et congés payés

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vifareyoh Le 05-06-2024 ŕ 22:17

Bonjour,

J'ai été en arręt de travail en septembre 2022 jusqu'en mai 2024 soit 19 mois. Lors du départ de mon arręt il me restait 11 jours de vacances ŕ poser. A mon retour mon employeur vient de m'annoncer que mes 11 jours sont perdus alors que je ne pouvais pas les poser étant en arręt, quelles sont les rčgles

Pour les congés de 2023, il applique la rčgle des 15 mois, congés ŕ prendre avant le 31/03/2025

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FD · Answer 1 · Le 06-06-2024 ŕ 07:14

Bonjour,

Au sujet de vos 11 jours:

L’employeur doit reporter les jours de congé restants en cas de dispositions conventionnelles.

En l’absence d’accord, les rčgles juridiques sont plus floues. En effet, la jurisprudence européenne impose ŕ l’employeur ce report au motif que la finalité des congés payés est de permettre ŕ celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs (CJUE, 5e ch. 21 juin 2012, aff. C-78/11).

Cette solution n’a pas été confirmée par la justice française et la jurisprudence, en la matičre, reste sur le principe du non-report.

Au sujet des congés payés acquis pendant l'arręt maladie, votre employeur applique la rčgle des 15 mois. Ce qui est légal. De plus, les congés payés non pris par le salarié ŕ l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.*

*Source: république Française. Code du travail numérique

Cordialement.

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