Apprentissage vers CDI, indemnité des congés payés non pris

Question

Visiteur

Donono Le 20-09-2024 à 12:09

Bonjour, Je suis actuellement apprenti et à l'issue de mon contrat d'apprentissage m'a été proposé de poursuivre en CDI. J'avais utilisé peu de mes CP dans le but de toucher l'indemnité sur mon solde de tout compte, car j'avais cru comprendre en lisant sur internet que cette indemnité etait due par l'employeur meme en cas d'Embauche en cdi. Aujourd'hui mon employeur me dit que c'est impossible et qu'il seront transféré sur mon nouveau contrat. Que puis-je faire s'il vous plaît ? Quels articles de loi ? Merci d'avance pour votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 23-09-2024 à 07:23

Bonjour,

Les textes réglementaires ne fournissent pas de directives précises concernant le solde des congés payés lorsqu'un contrat d'apprentissage se transforme en CDI.

En pratique, il est fréquent que l’employeur et l’apprenti conviennent de ne pas verser d’indemnité compensatrice et de permettre la prise des congés au cours du CDI

Si l’employeur ne souhaite pas que les congés s'accumulent après la prise de poste en CDI, il doit alors verser une indemnité compensatrice à l'apprenti, qui sera ajoutée au solde de tout compte.

Partant de ces faits, tout cela est à voir directement avec votre employeur s'il accède au paiement de vos jours de congés payés non-prit.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 23-09-2024 à 07:41

Moderateur

Alainverce Le 23-09-2024 à 07:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne vois pas où est le problème: votre contrat CDI réintègre vos CP d'apprenti non pris, donc ils ne sont pas perdus.

En principe les CP ne sont pas prévus pour être thésaurisés mais pour être effectivement pris.

Donc en CDI ce sera pareil: vous devrez les prendre.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 23-09-2024 à 08:10

Bonjour

J'ajoute qu'il est souhaitable que les CP acquis en apprentissage soient reportés dans les compteurs des CP du CDI car si l'entreprise ferme ses portes pendant les congés d'été , vous ne disposeriez peut être pas de suffisamment de jours de congés pour être rémunéré intégralement pendant la fermeture de l'entreprise

Le problème qui se pose souvent , c'est le montant de l'indemnité versée pendant la prise des congés qui ont été reportés puisque celle-ci est calculée d'après les salaires perçus en apprentissage et non d'après les salaires perçus en CDI , ce pourquoi bon nombre d'employeurs préférent règler tous les congés restants à la fin du contrat d'apprentissage ( les compteurs CP du CDI sont alors mis à zéro) lorsqu'il y a une augmentation de salaire lors du passage en CDI

Signaler ce contenu

Membre

Donono Le 23-09-2024 à 10:11

Le soucis étant que je suis majeur et payé à 100% du smic quasi sans charges. Mon entreprise cède son contrat dans quelques mois, et si ils me les reportent en cdi, je toucherais moins lors du passage à l'entreprise qui la remplace en meme temps que mon transfert de cdi d'une entreprise à la suivante. (Ils sont systématiquement payés si non pris)

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 3 · Le 23-09-2024 à 08:10

Bonjour

J'ajoute qu'il est souhaitable que les CP acquis en apprentissage soient reportés dans les compteurs des CP du CDI car si l'entreprise ferme ses portes pendant les congés d'été , vous ne disposeriez peut être pas de suffisamment de jours de congés pour être rémunéré intégralement pendant la fermeture de l'entreprise

Le problème qui se pose souvent , c'est le montant de l'indemnité versée pendant la prise des congés qui ont été reportés puisque celle-ci est calculée d'après les salaires perçus en apprentissage et non d'après les salaires perçus en CDI , ce pourquoi bon nombre d'employeurs préférent règler tous les congés restants à la fin du contrat d'apprentissage ( les compteurs CP du CDI sont alors mis à zéro) lorsqu'il y a une augmentation de salaire lors du passage en CDI

Donono · Answer 4 · Le 23-09-2024 à 10:11

Le soucis étant que je suis majeur et payé à 100% du smic quasi sans charges. Mon entreprise cède son contrat dans quelques mois, et si ils me les reportent en cdi, je toucherais moins lors du passage à l'entreprise qui la remplace en meme temps que mon transfert de cdi d'une entreprise à la suivante. (Ils sont systématiquement payés si non pris)

Apprentissage vers CDI, indemnité des congés payés non pris

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique