Apprentissage vers CDI, indemnité des congés payés non pris

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Donono Le 20-09-2024 à 12:09

Bonjour, Je suis actuellement apprenti et à l'issue de mon contrat d'apprentissage m'a été proposé de poursuivre en CDI. J'avais utilisé peu de mes CP dans le but de toucher l'indemnité sur mon solde de tout compte, car j'avais cru comprendre en lisant sur internet que cette indemnité etait due par l'employeur meme en cas d'Embauche en cdi. Aujourd'hui mon employeur me dit que c'est impossible et qu'il seront transféré sur mon nouveau contrat. Que puis-je faire s'il vous plaît ? Quels articles de loi ? Merci d'avance pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 23-09-2024 à 07:23

Bonjour,

Les textes réglementaires ne fournissent pas de directives précises concernant le solde des congés payés lorsqu'un contrat d'apprentissage se transforme en CDI.

En pratique, il est fréquent que l’employeur et l’apprenti conviennent de ne pas verser d’indemnité compensatrice et de permettre la prise des congés au cours du CDI

Si l’employeur ne souhaite pas que les congés s'accumulent après la prise de poste en CDI, il doit alors verser une indemnité compensatrice à l'apprenti, qui sera ajoutée au solde de tout compte.

Partant de ces faits, tout cela est à voir directement avec votre employeur s'il accède au paiement de vos jours de congés payés non-prit.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 23-09-2024 à 07:41

Moderateur

Alainverce Le 23-09-2024 à 07:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne vois pas où est le problème: votre contrat CDI réintègre vos CP d'apprenti non pris, donc ils ne sont pas perdus.

En principe les CP ne sont pas prévus pour être thésaurisés mais pour être effectivement pris.

Donc en CDI ce sera pareil: vous devrez les prendre.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 23-09-2024 à 08:10

Bonjour

J'ajoute qu'il est souhaitable que les CP acquis en apprentissage soient reportés dans les compteurs des CP du CDI car si l'entreprise ferme ses portes pendant les congés d'été , vous ne disposeriez peut être pas de suffisamment de jours de congés pour être rémunéré intégralement pendant la fermeture de l'entreprise

Le problème qui se pose souvent , c'est le montant de l'indemnité versée pendant la prise des congés qui ont été reportés puisque celle-ci est calculée d'après les salaires perçus en apprentissage et non d'après les salaires perçus en CDI , ce pourquoi bon nombre d'employeurs préférent règler tous les congés restants à la fin du contrat d'apprentissage ( les compteurs CP du CDI sont alors mis à zéro) lorsqu'il y a une augmentation de salaire lors du passage en CDI

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Membre

Donono Le 23-09-2024 à 10:11

Le soucis étant que je suis majeur et payé à 100% du smic quasi sans charges. Mon entreprise cède son contrat dans quelques mois, et si ils me les reportent en cdi, je toucherais moins lors du passage à l'entreprise qui la remplace en meme temps que mon transfert de cdi d'une entreprise à la suivante. (Ils sont systématiquement payés si non pris)

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milou27 · Answer 3 · Le 23-09-2024 à 08:10

Bonjour

J'ajoute qu'il est souhaitable que les CP acquis en apprentissage soient reportés dans les compteurs des CP du CDI car si l'entreprise ferme ses portes pendant les congés d'été , vous ne disposeriez peut être pas de suffisamment de jours de congés pour être rémunéré intégralement pendant la fermeture de l'entreprise

Le problème qui se pose souvent , c'est le montant de l'indemnité versée pendant la prise des congés qui ont été reportés puisque celle-ci est calculée d'après les salaires perçus en apprentissage et non d'après les salaires perçus en CDI , ce pourquoi bon nombre d'employeurs préférent règler tous les congés restants à la fin du contrat d'apprentissage ( les compteurs CP du CDI sont alors mis à zéro) lorsqu'il y a une augmentation de salaire lors du passage en CDI

Donono · Answer 4 · Le 23-09-2024 à 10:11

Le soucis étant que je suis majeur et payé à 100% du smic quasi sans charges. Mon entreprise cède son contrat dans quelques mois, et si ils me les reportent en cdi, je toucherais moins lors du passage à l'entreprise qui la remplace en meme temps que mon transfert de cdi d'une entreprise à la suivante. (Ils sont systématiquement payés si non pris)

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