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5eme semaine

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Visiteur

Le 13-10-2024 à 14:39

Bonjour,

 Je souhaite savoir si l'employeur a le droit d'imposer la prise de la 5 eme semaine et non le report de celle ci comme c prévu par la loi. Est ce qu'il doit respecter un delai pour imposer la prise ?
Cela ne va concerner que les salariés ayant des reliquats importants.
Merci


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  • Moderateur

    Le 14-10-2024 à 07:08

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le Code du travail limite la durée d'un congé à 24 jours ouvrables, soit l'équivalent de 4 semaines de congés payés. En une seule fois.
    En revanche l'’employeur peut imposer les dates des 5 semaines de congés payés à ses salariés.
    Selon l’article D. 3141-5 du Code du travail, l’employeur doit informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant son commencement.
    Par ailleurs, l’employeur a le droit de modifier l’ordre et les dates de départ en congés jusqu’à 1 mois avant la date de début des congés, sauf circonstances exceptionnelles, telles que la mise en redressement judiciaire de l’entreprise ou le décès brutale d’un salarié, etc., etc.
    Cordialement.
    0
    + -

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