vehicule pro:usage personnel

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• Moderateur

  Math64 Le 21-08-2024 à 11:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Non, car vous usez d'une "tolérance" mais ne bénéficiez pas de droit à utiliser ce véhicule à titre privé.
  A défaut, il vous faudrait déclarer cet avantage et payer les impots et taxes qui vont avec.

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• Membre

  Prana67 Le 21-08-2024 à 12:24

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Que dit votre contrat de travail sur ce sujet ?

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  Membre

  tournai Le 21-08-2024 à 13:05

  y a rien sur le sujet 

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• Membre

  Isadore Le 21-08-2024 à 14:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Si le véhicule est utilisable à des fins personnelles autre que le trajet domicile-travail cela en fait un véhicule de fonction, donc un avantage en nature. Cet avantage en nature est une partie du salaire qui doit être déclaré.

  *

  Si vous soutenez cette thèse, il faut vérifier que vous n'avez pas fait de fausse déclaration au fisc et à la CAF ou la MSA. En effet si la déclaration à l'URSSAF est de la responsabilité de l'employeur, celle des revenus repose sur le salarié. Le salarié qui omet par erreur de déclarer un avantage en nature même non inscrit sur le bulletin de salaire par son employeur omet de déclarer une partie de sa rémunération et risque donc un redressement (et de devoir rembourser les aides sociales indûment perçues). S'il a omis intentiellement de déclarer ce revenu c'est une fraude (donc un délit).

  *

  Il est encore temps de modifier votre déclaration de revenus 2024...

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-08-2024 à 18:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il est usuel que certains employeurs soient assez souples dans l'utilisation des véhicules à usage de service, en tolérant qu'un salarié s'en serve pour rentrer chez lui, éventuellement le garde le week-end. Mais il est tout aussi courant que l'expert-comptable ou le juriste de l'entreprise mette alors l'employeur en garde vis-à-vis de l'URSSAF car la frontière est vite franchie entre cette simple tolérance d'utilisation et un avantage en nature au titre d'utilisation privée, qu'il aurait fallu déclarer.
  
  Que l'employeur revienne sur la tolérance qu'il accordait et exige à présent que le salarié s'engage en signant un règlement d'utilisation n'a rien d'irrégulier. Si le salarié signe il deviendra sanctionnable en cas de non respect des règles. S'il ne signe pas l'employeur pourra décider d'affecter le véhicule à d'autres usages dans l'entreprise qu'à l'usage professionnel du salarié. Et ce ne sera pas une modification unilatérale du contrat de travail puisque le contrat ne stipulait rien en termes de mise à disposition d'un véhicule.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  scker01 Le 23-08-2024 à 13:28

  j oubliais un point important c est que jusqu'à présent le salarié conservait le véhicule à domicile ce n est plus le cas et donc détérioration des conditions de travail et temps de travail augmenté.

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  Moderateur

  Math64 Le 23-08-2024 à 13:40

  Bonjour,
  
  Il s'agit d'un changement des conditions de travail.
  Quant à la durée de temps de travail, toute heure où le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations doit être payée.
  
  Trajet domicile-travail exclu bien entendu.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-08-2024 à 16:05

  .../... j'ajoute à la suite de Math64 que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui donnant droit de procéder unilatéralement à ce changement de condition de travail établi par une charte sans que cela n'implique une modification de contrat
  
  cordialement
  zen maritime 

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