Véhicule de service ou fonction

Question

Visiteur

ChristopheP Le 08-07-2023 ŕ 12:08

Bonjour, Depuis 6ans mon employeur m’a mis ŕ disposition un véhicule pour j’ai usage de véhicule professionnel et privée (week end et congés payés) aujourd’hui nous sommes en conflit et me demande de rendre le véhicule que je n’ai pas le droit de l utiliser, que c’est un véhicule de service pourtant j’ai bien lu sur les site qu’ŕ partir du moment oů il y a une mise ŕ disposition d’un vehicule les week end et congés payés c’est un avantage en nature ŕ savoir que sur ma fiche de paye jusqu’au mois de décembre 2020 il était écris en bas de la fiche de paye frais automobile et ŕ disparu a partir de 2021. Le véhicule et l entretien est pris en charge par l employeur par contre je paye l’essence.

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Math64 · Answer 1 · Le 08-07-2023 ŕ 12:42

Moderateur

Math64 Le 08-07-2023 ŕ 12:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit votre contrat ŕ ce sujet ?

Visiteur

ChristopheP Le 08-07-2023 ŕ 12:54

Je n?ai aucun document écris que ce soit sur mon contrat ni męme avenant

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Moderateur

Math64 Le 08-07-2023 ŕ 13:15

? défaut de contrat, il s'agit d'un simple usage qui peut ętre dénoncé par l'employeur.
J'attire votre attention sur le fait que ce véhicule aurait dů ętre déclaré par l'employeur et salarié aux différents services de collecte.

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ChristopheP · Answer 2 · Le 08-07-2023 ŕ 12:54

ChristopheP Le 08-07-2023 ŕ 12:54

Je n?ai aucun document écris que ce soit sur mon contrat ni męme avenant

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Math64 · Answer 3 · Le 08-07-2023 ŕ 13:15

? défaut de contrat, il s'agit d'un simple usage qui peut ętre dénoncé par l'employeur.
J'attire votre attention sur le fait que ce véhicule aurait dů ętre déclaré par l'employeur et salarié aux différents services de collecte.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 08-07-2023 ŕ 13:13

Moderateur

Zen Maritime Le 08-07-2023 ŕ 13:13

+ 1000 messages

Bonjour,

A mon avis tout se passe comme si vous aviez eu un véhicule de fonction sauf que cet avantage ne vous ayant pas été attribué nominativement par contrat l'employeur semble se considčrer en droit de vous le retirer, comme il le ferait d'un véhicule d'entreprise non attribué ŕ un poste ou une fonction.

En ce qui concerne la mention de l'avantage sur la fiche de paie, c'était manifestement conforme aux rčgles de l'URSSAF jusqu'en 2020, puisqu'un véhicule d'entreprise mis ŕ la disposition d'un salarié pour usage ŕ la fois professionnel et privé constitue un avantage en nature, que l'employeur peut estimer soit sur une base forfaitaire, soit sur une base de dépenses réelles.

Ensuite il ressort que cet avantage a disparu de votre fiche de paie depuis 2021, je ne sais pas comment votre employeur a fait passer depuis lors les choses dans la comptabilité de l'entreprise, peut-ętre en tant que véhicule de service avec une tolérance pour que rentriez chez vous avec, y compris en fin de semaine, mais dans ce cas vous n'auriez pas dű ętre autorisé, selon moi, ŕ vous en servir pour usage personnel au cours des congés.

cordialement
zen maritime

Visiteur

ChristopheP Le 08-07-2023 ŕ 13:38

Je suis d accord mais celui ci m?a été retirer en 2021 sans mon accord et avant cette date il était écris frais auto en bas de la fiche de paye depuis je leurs ai envoyé un recommandé leurs demandant la régularisation c?est pour cela qu?ils me demande la restitution et l?appellation de voiture de fonction par le patron s?est transformé en véhicule de société

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-07-2023 ŕ 16:20

Rien de mentionné dans le contrat de travail, donc l'employeur fait ce qu'il veut, il met un véhicule ŕ votre disposition puis il vous le retire, pas besoin de votre accord, je ne vois pas sur quel fondement vous auriez un recours

D'autre part il vous retenait une contribution au titre d'avantage en nature jusqu'ŕ fin 2020 (ce qui est conforme aux rčgles de l'URSSAF), manifestement il ne l'a plus déclaré comme tel ŕ partir de 2021, et je ne vois pas bien ce que vous auriez ŕ gagner ŕ dénoncer la situation auprčs de l'URSSAF.

"Cher contrôleur Urssaf j'ai bénéficié en 2021 et en 2022 de l'usage d'un véhicule d'entreprise en tant que salarié, y compris les jours fériés et pendant mes congés, pouvez-vous vérifier si mon employeur a bien déclaré cet avantage en nature car je ne vois rien sur mes bulletins de paie..."

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 08-07-2023 ŕ 16:36

réponse URSSAF:
"Merci de nous l'avoir signalé. On en profite pour transmettre l'info aux Impots en charge de votre fiscalité pour un redresement vu que vous n'aviez pas déclaré cet avantage en nature."

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ChristopheP · Answer 5 · Le 08-07-2023 ŕ 13:38

Je suis d accord mais celui ci m?a été retirer en 2021 sans mon accord et avant cette date il était écris frais auto en bas de la fiche de paye depuis je leurs ai envoyé un recommandé leurs demandant la régularisation c?est pour cela qu?ils me demande la restitution et l?appellation de voiture de fonction par le patron s?est transformé en véhicule de société

Zen Maritime · Answer 6 · Le 08-07-2023 ŕ 16:20

Rien de mentionné dans le contrat de travail, donc l'employeur fait ce qu'il veut, il met un véhicule ŕ votre disposition puis il vous le retire, pas besoin de votre accord, je ne vois pas sur quel fondement vous auriez un recours

D'autre part il vous retenait une contribution au titre d'avantage en nature jusqu'ŕ fin 2020 (ce qui est conforme aux rčgles de l'URSSAF), manifestement il ne l'a plus déclaré comme tel ŕ partir de 2021, et je ne vois pas bien ce que vous auriez ŕ gagner ŕ dénoncer la situation auprčs de l'URSSAF.

"Cher contrôleur Urssaf j'ai bénéficié en 2021 et en 2022 de l'usage d'un véhicule d'entreprise en tant que salarié, y compris les jours fériés et pendant mes congés, pouvez-vous vérifier si mon employeur a bien déclaré cet avantage en nature car je ne vois rien sur mes bulletins de paie..."

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 7 · Le 08-07-2023 ŕ 16:36

réponse URSSAF:
"Merci de nous l'avoir signalé. On en profite pour transmettre l'info aux Impots en charge de votre fiscalité pour un redresement vu que vous n'aviez pas déclaré cet avantage en nature."

DwayneDosier · Answer 8 · Le 30-07-2023 ŕ 20:02

Bonjour, quand un employeur met ŕ votre disposition pour usage personnel, en dehors de votre travail, c'est considéré comme un avantage imposable. Et ça devrait ętre déclaré et soumis ŕ l'impôt sur le revenu du salarié. Par rapport au fait que les frais automobile ont disparu de la fiche de paie, c'est possible que votre employeur a modifié la maničre dont ce sujet est traité fiscalement. Mais ça n'oblige pas forcément que votre avantage a été supprimé. Toutefois, ça dépend de tout ce qui a été mentionné dans votre contrat ŕ ce sujet.

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