Une situation ubuesque : plus de 200 employeurs donc 200 cdi jamais stoppés sans indemnités !

Question

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sly62 Le 26-10-2023 à 12:24

Bonjour,

Bonjour voici la situation très spécifique.

J'ai travaillé 6 mois en chèque emploi service comme professeur de mathématiques indépendant il y a plus de 10 ans et à l'époque je faisais confiance à mon employeur qui finalement avit stoppé les cours car l'année se terminait en juin. Puis les mois ont passé et je réalise qu'à ce jour il devait me donner les 3 documents obligatoires ( attestation de travail , solde de tout compte, et attestation pôle emploi).

Par ailleurs , étant donné qu'il n'y a pas eu d'écrit car à l'époque nous n'étions pas obligé da faire un contrat écrit type cdd : alors la relation qui me lie à lui est le CDI.

Peut on considérer que je suis toujours 10 ans plus tard en CDI avec lui ?

Doit il me faire une lettre de licenciement et me regler l'indemnité liée au licenciement en sachant que j'ai 6 mois de salaire et 9 ans et 6 mois sans salaire ?

Je sollicite votre aide car la situation ne doit pas être fréquente en france d'autant plus que j'ai eu plus de 200 employeurs.

Quels sont mes Droits ? y a t-il prescription ? et pour la lettre de licenciement ? le cdi va t il courir toute la vie : je suis perdu au regard de cette situation mais ce qui est certain c'est que j'ai étais trés mal informé par le CESU à l'époque

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Math64 · Answer 1 · Le 26-10-2023 à 20:47

Moderateur

Math64 Le 26-10-2023 à 20:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Par application des dispositions de l'article L1471-1 du Code du travail les faits sont prescrits.

Donc vous n'avcez plus de possibilité d'engager quelque action que ce soit.

Cdt

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Alainverce · Answer 2 · Le 27-10-2023 à 10:58

Moderateur

Alainverce Le 27-10-2023 à 10:58

+ 1000 messages

Bonjour.

Il a travaillé six mois ... il y a dix ans !

Et 200 employeurs en six mois ?

Allons allons...

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Une situation ubuesque : plus de 200 employeurs donc 200 cdi jamais stoppés sans indemnités !

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