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Travail dissimulé : quelles actions pour une condamnation pénale?

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Visiteur

Le 19-08-2024 à 04:25

Bonjour,

Mon ancien employeur a été condamné civilement pour travail dissimulé suite à une requalification du contrat de sous-traitance en CDI
Cependant aucune démarche n'a été faite pour une condamnation pénale. Est-ce une démarche faisable? Et qui aurait dû la lancer : isignalement à l'inspection du travail, urssaf, plainte de salarié? 
Bien évidemment la société s'est mise en liquidation amiable dès le jugement pour ne pas payer les rappels de salaire et autres indemnités et un mandataire s'occupe actuellement de cette liquidation simplifiée. 
J'aimerai entamer des démarche si cela est encore possible mais la prescription risque de s'appliquer.

Merci par avance pour vos réponses et conseils


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  • Moderateur

    Le 19-08-2024 à 06:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
    Effectivement des démarches auraient dûes être mises en place pour une action en pénal.
    N'ayant pas assez d"éléments pour répondre, il vous est conseillé de prendre rendez-vous auprès d'un avocat afin de développer l'affaire et voir ce qu'il y a lieu de faire pour réparations en cette situation de liquidation simplifiée.
    Cordialement.
    Membre

    Le 20-08-2024 à 00:06

    merci pour les réponses, je me permets d'apporter des précisions à ce sujet : 
    - l'avocat qui a géré mon dossier n'a jamais pris en compte la partie pénale (pas sa spécialité), ni indiqué la nécessité de prévenir l'inspection du travail etc

    - la date de fin du contrat de travail étant d'août 2019 il ne peut plus être constaté quoi que ce soit par l'inspection du travail, et la prescription risque d'être un problème

    - l'urssaf refuse de réclamer les cotisations sociales etc à l'employeur car il n'a pas été condamné pénalement

    - la liquidation simplifiée a été prononcée en avril et un liquidateur externe mandaté

    Cordialement,


    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-08-2024 à 10:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout témoin d'une situation de travail dissimulé - a fortiori un salarié qui en serait victime - peut porter plainte auprès de la police. L'enregistrement de la plainte est la première étape pour qu'une enquête soit menée recherchant l'infraction pénale et que le procureur de la République décide de poursuites. Notez que le procureur de la République a pu aussi se voir transmettre par ailleurs un procès-verbal établi par l'Inspection du travail si celle-ci a été saisie et a constaté un délit.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
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