Travail dissimulé : quelles actions pour une condamnation pénale?

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• Moderateur

  FD Le 19-08-2024 à 06:48

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  Bonjour,

  Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

  Effectivement des démarches auraient dûes être mises en place pour une action en pénal.
  

  N'ayant pas assez d"éléments pour répondre, il vous est conseillé de prendre rendez-vous auprès d'un avocat afin de développer l'affaire et voir ce qu'il y a lieu de faire pour réparations en cette situation de liquidation simplifiée.

  Cordialement.
  

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  Membre

  leo58 Le 20-08-2024 à 00:06

  merci pour les réponses, je me permets d'apporter des précisions à ce sujet : 
  - l'avocat qui a géré mon dossier n'a jamais pris en compte la partie pénale (pas sa spécialité), ni indiqué la nécessité de prévenir l'inspection du travail etc
  
  - la date de fin du contrat de travail étant d'août 2019 il ne peut plus être constaté quoi que ce soit par l'inspection du travail, et la prescription risque d'être un problème
  
  - l'urssaf refuse de réclamer les cotisations sociales etc à l'employeur car il n'a pas été condamné pénalement
  
  - la liquidation simplifiée a été prononcée en avril et un liquidateur externe mandaté
  
  Cordialement,
  
  
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-08-2024 à 10:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Tout témoin d'une situation de travail dissimulé - a fortiori un salarié qui en serait victime - peut porter plainte auprès de la police. L'enregistrement de la plainte est la première étape pour qu'une enquête soit menée recherchant l'infraction pénale et que le procureur de la République décide de poursuites. Notez que le procureur de la République a pu aussi se voir transmettre par ailleurs un procès-verbal établi par l'Inspection du travail si celle-ci a été saisie et a constaté un délit.
  
  cordialement
  zen maritime 

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