Saisie sur salaire

Question

Visiteur

Orphay Le 25-09-2023 à 09:56

Bonjour,

En décembre 2021 mon ancienne patronne reçoit une saisie a effectué sur mon salaire d'un montant de 310. Elle procède à cette saisie en 2 fois (salaire de décembre 2021 et salaire janvier 2022) en septembre 2022 je démissionne de cet emploi.
En 2023 je retrouve un nouvel emploi en CDI.
Et début août 2023 mon nouvel employeur reçoit un nouveau une saisie sur mon salaire et en regardant les détails de cette saisie il s'avère que c'est celle déjà reçue en 2021 et pour lequel j'ai déjà payé (vu que mon salaire avait été débité de cette somme en 2 fois). Je contacte donc mon ancienne patronne afin de voir avec elle comment nous allions régler ce problème, elle m'apprend après plusieurs échanges que la société est en liquidation judiciaire et que la mandataire s'occupant de cette liquidation ne peut rien faire.

Savez-vous comment faire a présent pour récupérer cette somme déjà réglée ? J'avais pensé à saisir les prud'hommes, pensez vous que j'ai bon?
Merci par avance pour votre aide.
Bonne journée

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Isadore · Answer 1 · Le 25-09-2023 à 11:06

Membre

Isadore Le 25-09-2023 à 11:06

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Non, les prudhommes ne peuvent rien faire. Un employeur n'est pas apte à décider de si une saisie est licite ou non. S'il reçoit l'ordre d'un commissaire de justice de coopérer à une saisie, il ne peut qu'obéir.

*

C'est au créancier et au commissaire de justice qu'il faut rappeler que la dette a été payée. Si jamais il y a une saisie infondée, c'est le créancier qui va devoir vous rembourser.

*

Quelle est la nature de cette dette ? Est-il sûr qu'elle avait été réglée en totalité, y compris les frais de procédure et d'éventuelles pénalités ?

Visiteur

Orphay Le 25-09-2023 à 11:46

Bonjour Isadore,

Il s'agit de la redevance audiovisuelle ? la saisie reçu en 2021 indique un montant total de 310?. Et ce même montant a bien été déduit (en 2 fois) sur les 2 salaires.
Mon ex patronne m'indique ne plus avoir accès à ses comptes bancaires et ne peut me confirme le paiement aux finances publiques... elle m'indique également que maintenant c'est la mandataire qui s'occupe de la liquidation de son entreprise.

Vous me conseillez de me rapprocher qui?

Merci pour votre réponse.

Bonne journée

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Orphay · Answer 2 · Le 25-09-2023 à 11:46

Bonjour Isadore,

Il s'agit de la redevance audiovisuelle ? la saisie reçu en 2021 indique un montant total de 310?. Et ce même montant a bien été déduit (en 2 fois) sur les 2 salaires.
Mon ex patronne m'indique ne plus avoir accès à ses comptes bancaires et ne peut me confirme le paiement aux finances publiques... elle m'indique également que maintenant c'est la mandataire qui s'occupe de la liquidation de son entreprise.

Vous me conseillez de me rapprocher qui?

Merci pour votre réponse.

Bonne journée

Alainverce · Answer 3 · Le 25-09-2023 à 11:28

Moderateur

Alainverce Le 25-09-2023 à 11:28

+ 1000 messages

Bonjour Isadore.

Son ancienne patronne a fait la retenue, mais a t-elle reversé la somme ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32951#:~:text=Tous%20les%20mois%2C%20l'employeur,la%20dette%20de%20son%20salari%C3%A9.

Cdt.

Visiteur

Orphay Le 25-09-2023 à 11:49

Bonjour Alainverce,

C'est exactement ce que je me disais peut être que le montant retenu n'a pas été reversé aux finances publiques

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-09-2023 à 12:35

Bonjour,

L'ex-employeur aurait retenu 310 EUR en décembre 2021-janvier 2022 sans reverser la somme ainsi saisie au titre de la SATD* ?

Comment la retenue a-t-elle mentionnée sur les bulletins de salaire, sous quel libellé ?

* voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Orphay Le 25-09-2023 à 12:43

Bonjour Zen Maritime,
Je n'ai pas de certitude mais j'imagine que oui si ils me réclament de nouveau cette sommes. Pourquoi vous précisez le greffe du tribunal ? J'étais encore salarié au moment de cette saisie. La somme ne doit pas être versé directement aux finances publiques ? J'avoue être un peu perdue

La ligne sur mon bulletin de salaire indique "saisie sur salaire"

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-09-2023 à 12:49

J'avais corrigé avant votre dernier message, c'est une saisie administrative (SATD) provenant de la DGFiP.

A mon avis vous devriez prendre contact avec votre centre des impôts et produire copie de vos bulletins de salaire de décembre 2021 et de janvier 2022 en surlignant la retenue de 155 EUR par mois x 2 = 310 EUR, prouvant que la somme saisissable vous a bien été prélevée par votre employeur de l'époque

cordialement
zen maritime

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Orphay · Answer 4 · Le 25-09-2023 à 11:49

Orphay Le 25-09-2023 à 11:49

Bonjour Alainverce,

C'est exactement ce que je me disais peut être que le montant retenu n'a pas été reversé aux finances publiques

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 25-09-2023 à 12:35

Bonjour,

L'ex-employeur aurait retenu 310 EUR en décembre 2021-janvier 2022 sans reverser la somme ainsi saisie au titre de la SATD* ?

Comment la retenue a-t-elle mentionnée sur les bulletins de salaire, sous quel libellé ?

* voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

cordialement
zen maritime

Orphay · Answer 6 · Le 25-09-2023 à 12:43

Bonjour Zen Maritime,
Je n'ai pas de certitude mais j'imagine que oui si ils me réclament de nouveau cette sommes. Pourquoi vous précisez le greffe du tribunal ? J'étais encore salarié au moment de cette saisie. La somme ne doit pas être versé directement aux finances publiques ? J'avoue être un peu perdue

La ligne sur mon bulletin de salaire indique "saisie sur salaire"

Zen Maritime · Answer 7 · Le 25-09-2023 à 12:49

J'avais corrigé avant votre dernier message, c'est une saisie administrative (SATD) provenant de la DGFiP.

A mon avis vous devriez prendre contact avec votre centre des impôts et produire copie de vos bulletins de salaire de décembre 2021 et de janvier 2022 en surlignant la retenue de 155 EUR par mois x 2 = 310 EUR, prouvant que la somme saisissable vous a bien été prélevée par votre employeur de l'époque

cordialement
zen maritime

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