résiliation judiciaire du contrat de travail

Question

Visiteur

marchand de couleurs Le 02-08-2022 à 15:40

Bonjour,

Je suis représentant du personnel et donc salarié protégé. Mon employeur a, de manière unilatérale, modifié mon contrat de travail en supprimant mes jours de RTT prévus contractuellement. Cette modification de mon contrat (suppression unilatérale des RTT) a commencé 3 mois avant mon élection et le début de mon mandat d’élu mais elle a continué et elle continue toujours aujourd'hui (près de 2 ans après !). Face à la mauvaise foi de l’employeur et son refus de respecter le contrat, j’envisage donc de demander la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l’employeur. Le fait que le manquement de l’employeur ait débuté avant mon élection a t-elle une incidence concernant l'attribution des indemnités de violation du statut protecteur ? Autrement dit, la résiliation judiciaire prend-elle effet à la date du manquement de l'employeur ? à la saisine des prud'hommes ?au prononcé du jugement des prud’hommes ?

Merci d'avance pour vos précisions.

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Math64 · Answer 1 · Le 02-08-2022 à 17:06

Moderateur

Math64 Le 02-08-2022 à 17:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Attention à avoir bien tout mis en ?uvre avant de saisir le juge (courriers, saisine inspection du travail, etc), faute de quoi la résiliation sera surement refusée au motif que cela ne vous a pas empêché de continuer de travailler pendant 2 ans. Il faudra justifier ce délai et l'argument "j'espérais qu?avec le statut de représentant du personnel cela débloquerait la situation à l'amiable" ne tiendra pas face aux juges;

Dans tous les cas, prenez un avocat, et un bon.

Concernant la date de prise d'effet, Si le juge prononce la résiliation du contrat, le contrat de travail est rompu à la date du prononcé de la décision judiciaire (et non à la date de saisine du juge) dès lors que le salarié est toujours au service de son employeur à cette date et que le contrat de travail n'a pas été rompu avant la décision prononçant la résiliation.

En cas d'appel confirmant la résiliation judiciaire, la date de rupture du contrat :

- reste fixée au jour du jugement prud'homal prononçant la résiliation si le salarié a cessé de travailler pour son employeur dès le jugement prononçant la résiliation ;

- est alors celle du jour de l'arrêt confirmatif d'appel si le salarié a continué à travailler pour son employeur après ce jugement.

Membre

marchand de couleurs Le 02-08-2022 à 18:53

Merci pour votre réponse,

A vrai dire, ça fait 2 ans que moi et une collègue sommes en arrêt maladie à cause de ce problème de refus de respect du contrat de travail qui nous pourrit la vie. Depuis 2 ans, nous signifions à notre employeur le refus de la modification de notre contrat et lui demandons de nous payer nos RTT qu'il se refuse à nous donner depuis qu'il les a, de manière unilatérale, "supprimées". Je me pose alors la question suivante : L'employeur a de toute évidence la possibilité de proposer une modification du contrat de travail. Soit le salarié l'accepte et un avenant entérine cette acceptation. Soit le salarié refuse la modification et, dès lors, l'employeur se doit de respecter le contrat de travail ou alors licencier le salarié. Dans notre cas et face à notre refus, nous avons un employeur qui ne fait ni l'un, ni l'autre et refuse de tirer les conséquences de notre refus ... Il refuse de respecter le contrat tout en restant passif. Il joue la montre en se disant que nous finirons bien par plier et accepter la modification. Il se refuse, évidemment, à engager des procédures de licenciement qui l'obligeraient à justifier valablement la modification de contrat. La stratégie de l'employeur, depuis 2 ans, est tout à fait déloyale. N'est-ce pas déjà une "faute" de l'employeur ? Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.

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Moderateur

Math64 Le 02-08-2022 à 19:04

Bonjour,

J'en pense que si vous êtes en arrêt de travail, le contrat est suspendu, donc l'employeur ne "peut commettre de faute" pendant cette période (en tout cas, pas vis-à-vis de votre cas d'espèce).

Pour qu'il y ait faute, il faut la réalisation de la faute. Or, en étant en arrêt ...

Dans votre cas, un avocat me semble indispensable afin de faire le point sur votre situation précise et les options qui vous sont ouvertes.

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marchand de couleurs · Answer 2 · Le 02-08-2022 à 18:53

Merci pour votre réponse,

A vrai dire, ça fait 2 ans que moi et une collègue sommes en arrêt maladie à cause de ce problème de refus de respect du contrat de travail qui nous pourrit la vie. Depuis 2 ans, nous signifions à notre employeur le refus de la modification de notre contrat et lui demandons de nous payer nos RTT qu'il se refuse à nous donner depuis qu'il les a, de manière unilatérale, "supprimées". Je me pose alors la question suivante : L'employeur a de toute évidence la possibilité de proposer une modification du contrat de travail. Soit le salarié l'accepte et un avenant entérine cette acceptation. Soit le salarié refuse la modification et, dès lors, l'employeur se doit de respecter le contrat de travail ou alors licencier le salarié. Dans notre cas et face à notre refus, nous avons un employeur qui ne fait ni l'un, ni l'autre et refuse de tirer les conséquences de notre refus ... Il refuse de respecter le contrat tout en restant passif. Il joue la montre en se disant que nous finirons bien par plier et accepter la modification. Il se refuse, évidemment, à engager des procédures de licenciement qui l'obligeraient à justifier valablement la modification de contrat. La stratégie de l'employeur, depuis 2 ans, est tout à fait déloyale. N'est-ce pas déjà une "faute" de l'employeur ? Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.

Math64 · Answer 3 · Le 02-08-2022 à 19:04

Bonjour,

J'en pense que si vous êtes en arrêt de travail, le contrat est suspendu, donc l'employeur ne "peut commettre de faute" pendant cette période (en tout cas, pas vis-à-vis de votre cas d'espèce).

Pour qu'il y ait faute, il faut la réalisation de la faute. Or, en étant en arrêt ...

Dans votre cas, un avocat me semble indispensable afin de faire le point sur votre situation précise et les options qui vous sont ouvertes.

marchand de couleurs · Answer 4 · Le 02-08-2022 à 20:34

Membre

marchand de couleurs Le 02-08-2022 à 20:34

+ 10 messages

Merci à vous,

La question plus générale serait :La passivité de l'employeur face au refus du salarié d'une modification de son contrat est-elle une option "admissible" ? En effet, il est considéré que face à un refus de modification de son contrat de travail par le salarié, il y a 2 options offertes à l'employeur : le respect du contrat ou la procédure de licenciement. La "3ème option" consistant à "laisser pourrir la situation" n'est jamais évoquée. Est-elle admissible ?
Merci d'avance.

Moderateur

Math64 Le 02-08-2022 à 20:56

Bonjour,

Elle devient un non-respect du contrat dont la partie la plus diligente (le salarié dans le cas d'espèce) peut demander réparation auprès du juge (preuve et chiffrage du préjudice à l'appui et dans les limites de la prescription).

Si le manquement de l'employeur est grave, il peut prendre acte de son contrat ou demander une résiliation judiciare.

Mais, dans un délai assez rapide. L'employé pouvant difficilement soutenir que le contrat ne pouvait plus perdurer du fait du non-respect du contrat 3 ans après.

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Math64 · Answer 5 · Le 02-08-2022 à 20:56

Bonjour,

Elle devient un non-respect du contrat dont la partie la plus diligente (le salarié dans le cas d'espèce) peut demander réparation auprès du juge (preuve et chiffrage du préjudice à l'appui et dans les limites de la prescription).

Si le manquement de l'employeur est grave, il peut prendre acte de son contrat ou demander une résiliation judiciare.

Mais, dans un délai assez rapide. L'employé pouvant difficilement soutenir que le contrat ne pouvait plus perdurer du fait du non-respect du contrat 3 ans après.

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