RESILIATION JUDICIAIRE CONTRAT ET INDEMNITES SPECIALES MALADIE PRO

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chrisbonnet Le 09-08-2024 à 11:00

Bonjour,

En date du 14/11/2023 la Cour d'Appel a annulé mon licenciement en ces termes : Dit que MR XXXXX a subi des agissements de harcèlement moral, condamne XXXX a versé de dommages et interets en réparation du harcèlement moral subi

le licenciement notifié par XXXXX en date du 26/10/2017 est nul. Condamne XXXXX a versé d'indemnités compensatrice de preavis, de congés payés, d'indemnités de licenciement et de dommages et interets pour licenciement nul.
Dans le même temps j'ai demandé la Reconnaissance de ma maladie comme d'origine professionnelle le 25/8/2017 et obtenu gain de cause le 2/06/21
Suis je en droit de demander les indemnités spéciales de licenciement liés à la maladie professionnelle comme le stipule l'article L1226-14 du code du travail?

Merci pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 09-08-2024 à 11:58

Moderateur

milou27 Le 09-08-2024 à 11:58

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne pense pas que vous puissiez demander l'indemnité spéciale de licenciement puisque ce dernier ne résulte pas d'un licenciement lié à une inaptitude médicale d'origine professionnelle prononcée par la medecine du travail
Vous avez été licencié à tort pour un autre motif

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