requalification de contrats intérim en CDI

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  milou27 Le 02-03-2022 à 17:21

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  Bonjour
  
  Au vu des indications que vous donnez , la requalifications des CDD est quasiment acquise et donnera lieu à un dédommagement identique à celui d'un licenciement abusif de CDi 
  
  Barème prud"homal  : entre 3 et 6 mois de salaire  (entreprise de 11 salariés ) 
  Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ? | service-public.fr.
  
  montant du préavis non effectué   ( pour 5 ans d'ancienneté en fonction de votre qualification)  
  
  Indemnité de requalification  ( minimum 1 mois de salaire)
  
  VOIR : Actualite Maître Virginie LANGLET | Le montant de l?indemnité de requalification du CDD en CDI (juritravail.com)
  
  Pour ce type de dossier qui vous opposera à une agence d'interim, il vaut mieux prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail 

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  judikael44 Le 03-03-2022 à 07:51

  Bonjour Milou27 . Un grand merci pour votre analyse positive et qui rejoint bien d'autres conclusions collectées sur les sites Légifrance etc... Cela me parait assez légitime et logique qu'une réponse me soit donnée en saisine Prud'homale et qui devrait , au vu du caractère concrêt des infractions se régler au plus vite ,sans passer par le bureau de conciliation . Cordialement Judikael44  

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