Renoncement à l'article 700

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  Isadore Le 27-02-2023 à 05:05

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  Bonjour,

  Difficile d'être précis sans avoir plus de détails. Mais je suppose que votre avocat a renoncé à réclamer l'indemnité prévue au 2e alinéa dudit article 700 (du Code de procédure pénale) :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436

  Cela veut dire qu'il renonce à se faire indemniser par votre adversaire. Quand son client bénéficie de l'aide juridictionnelle, l'avocat peut demander à obtenir un dédommagement de la partie adverse. Ca lui évite de se contenter de l'aide juridictionnelle si son client gagne et que l'adversaire a certains moyens.

  Si mon explication est la bonne, cela n'a aucune incidence pour vous.

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